From 60bd7bd0ba7d82ef18e5d74ad0a7c3ecc21a4f3c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 18 Jul 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B049-1259=20du=2027=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201949=20PORTANT=20REGLEMENT=20D'ADMINISTRATION=20PUBLI?= =?UTF-8?q?QUE=20RELATIF=20AUX=20REGLES=20DE=20FONCTIONNEMENT=20ET=20DE=20?= =?UTF-8?q?GESTION=20DE=20L'ORGANISATION=20AUTONOME=20D'ALLOCATIONS=20DE?= =?UTF-8?q?=20VIEILLESSE=20DES=20PROFESSIONS=20LIBERALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT : ART. 1 A 9 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS : ART. 10 A 18 CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 19 A 22 CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 23 A 25 CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000319321 Ancien identifiant: 1DX9491259 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319321.xml --- .../chapitre_3/section_2/article_d643-6.md | 26 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-6.md index d3122134d2e..119ecc85844 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_3/section_2/article_d643-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2006-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006738149 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738149.xml +Date de début: 2006-07-18 +Date de fin: 2008-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006738150 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X643D06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738150.xml --- ###### Article D643-6 @@ -23,8 +23,8 @@ actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article D. 643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de -points déterminé selon les modalités prévues au I de ce même article, revalorisé -par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et +points déterminé selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par +l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et correspondant à quarante et une fois et demie le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension @@ -36,8 +36,8 @@ actualisée d'une pension de référence liquidée trimestriellement, à terme produit de la valeur de service du point fixée au dernier alinéa de l'article D. 643-1, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande, par le quart du nombre annuel moyen de -points déterminé selon les modalités prévues au I de ce même article, revalorisé -par l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et +points déterminé selon les modalités prévues à ce même article, revalorisé par +l'application du coefficient mentionné au 3° de l'article D. 643-7 et correspondant à quarante et une fois trois quart le montant d'une cotisation sur un revenu annuel moyen correspondant au revenu mentionné au a, au b ou au c du 3° du présent article et, d'autre part, la somme actualisée de cette même @@ -74,9 +74,9 @@ Pour l'application du présent 3°, les modalités prévues au I de l'article D. 4° Les règles d'actualisation prévues au II de l'article D. 351-8 sont applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve :
-a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de cinquante-neuf ans, -d'un taux diminué de 0,05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit -II ;
+a) De la prise en compte, pour les assurés âgés de plus de soixante ans, d'un +taux diminué de 0,05 point par année d'âge à partir du taux fixé au c dudit II +;
b) De la division du barème prévu au dernier alinéa dudit II en sept tranches de revenus et salaires ainsi déterminées :
@@ -102,4 +102,4 @@ inférieurs à une limite égale au plafond précité ;
- revenus et salaires égaux ou supérieurs au plafond précité ;
c) De la substitution de la mention, au dernier alinéa dudit II, de l'âge de -soixante-cinq ans à la mention de l'âge de cinquante-neuf ans. +soixante-cinq ans à la mention de l'âge de soixante ans.