Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES
CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,OBLIGATION ET AGREMENT DES FOURNISSEURS, DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE,AUX PROTHESES OCULAIRES,AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET AUX FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE. APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503737 Ancien identifiant: 1DX981460 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503737.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-08-14
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Date de fin: 2020-02-15
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Identifiant: LEGIARTI000038925650
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/56/LEGIARTI000038925650.xml
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Date de début: 2020-02-15
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Date de fin: 2024-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000041579553
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/95/LEGIARTI000041579553.xml
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###### Article R165-1
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@ -65,4 +65,13 @@ La prise en charge ou le remboursement des produits et prestations associées au
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titre de l'inscription par description générique sur la liste prévue à l'article
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L. 165-1 sont subordonnés à la détention par le fabricant ou le distributeur
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d'un code permettant l'identification individuelle de chaque produit ou
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prestation concernés et de son fabricant ou distributeur.
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prestation concernés et de son fabricant ou distributeur.<br />
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L'inscription d'une produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article
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L. 165-1 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription ou par une
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décision ultérieure, d'une mention prévoyant qu'ils ne sont pris en charge par
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l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. 162-19-1 du présent
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code, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs aux
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circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise la
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nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur
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l'ordonnance.
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