diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/article_r165-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/article_r165-1.md index 2c67c77e02..70744d4be4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/article_r165-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/article_r165-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-14 -Date de fin: 2020-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000038925650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/56/LEGIARTI000038925650.xml +Date de début: 2020-02-15 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000041579553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/95/LEGIARTI000041579553.xml --- ###### Article R165-1 @@ -65,4 +65,13 @@ La prise en charge ou le remboursement des produits et prestations associées au titre de l'inscription par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 sont subordonnés à la détention par le fabricant ou le distributeur d'un code permettant l'identification individuelle de chaque produit ou -prestation concernés et de son fabricant ou distributeur. +prestation concernés et de son fabricant ou distributeur.
+ +L'inscription d'une produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article +L. 165-1 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription ou par une +décision ultérieure, d'une mention prévoyant qu'ils ne sont pris en charge par +l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. 162-19-1 du présent +code, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs aux +circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise la +nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur +l'ordonnance.