Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-05-03
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Date de fin: 2013-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006752571
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R18BXXAA
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Date de début: 2013-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027644322
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###### Article R752-18-1
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La section des assurances sociales du conseil régional des médecins de
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Fort-de-France compétente à l'égard des médecins exerçant dans les départements
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de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée par le président
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du tribunal administratif de Fort-de-France ou un conseiller délégué par lui.<br />
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La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
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instance du conseil interrégional compétente à l'égard des médecins exerçant
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||||
dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est
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||||
présidée par le président du tribunal administratif où la section des assurances
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sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège ou un
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||||
magistrat délégué par lui.<br />
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La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le
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conseil régional et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs proposés
|
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par les trois caisses générales de sécurité sociale, l'un administrateur de
|
||||
caisse ou agent de direction, l'autre médecin conseil. En ce qui concerne le
|
||||
médecin conseil, la proposition est faite après consultation du médecin conseil
|
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régional. Les assesseurs sont nommés par le préfet de la région Martinique.
|
||||
conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs
|
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proposés conjointement par les trois caisses générales de sécurité sociale,
|
||||
après consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les médecins-conseils
|
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titulaires chargés du contrôle médical dans ces régions. Les assesseurs sont
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nommés par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est
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installé le siège de la section.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1991-09-10
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||||
Date de fin: 2013-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006752572
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R18CXXAA
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Date de début: 2013-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027644340
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/43/LEGIARTI000027644340.xml
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###### Article R752-18-2
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Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à
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||||
l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises
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en première instance à la section des assurances sociales du conseil régional
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des chirurgiens-dentistes de Fort-de-France en ce qui concerne les départements
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de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
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en première instance à la section des assurances sociales de la chambre
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disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des
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chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane en ce qui concerne les départements de
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la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1991-09-10
|
||||
Date de fin: 2013-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006752573
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R18DXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752573.xml
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||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027644337
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/43/LEGIARTI000027644337.xml
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###### Article R752-18-3
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La section des assurances sociales du conseil régional des chirurgiens-dentistes
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de Fort-de-France compétente à l'égard des chirurgiens-dentistes exerçant dans
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||||
les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée
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||||
par le président du tribunal administratif de Fort-de-France ou un conseiller
|
||||
délégué par lui.<br />
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||||
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
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||||
instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes exerçant
|
||||
dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est
|
||||
présidée par le président du tribunal administratif où la section des assurances
|
||||
sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège ou un
|
||||
magistrat délégué par lui.<br />
|
||||
|
||||
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le
|
||||
conseil régional et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs proposés
|
||||
par les trois caisses générales de sécurité sociale, l'un administrateur de
|
||||
caisse ou agent de direction, l'autre chirurgien-dentiste-conseil. En ce qui
|
||||
concerne le chirurgien-dentiste-conseil, la proposition est faite après
|
||||
consultation du médecin-conseil régional. Les assesseurs sont nommés par le
|
||||
préfet de la région Martinique.
|
||||
conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs
|
||||
proposés conjointement par les trois caisses générales de sécurité sociale,
|
||||
après consultation des chirurgiens-dentistes-conseils régionaux, parmi les
|
||||
chirurgiens-dentistes-conseils titulaires ou les médecins-conseils titulaires
|
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chargés du contrôle médical dans ces régions. Les assesseurs sont nommés par le
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président du tribunal administratif dans le ressort duquel est installé le siège
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de la section.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1991-09-10
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||||
Date de fin: 2013-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006752574
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R18EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752574.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027644333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/43/LEGIARTI000027644333.xml
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###### Article R752-18-4
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La section des assurances sociales compétente à l'égard des médecins exerçant
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||||
dans le département de la Réunion est celle du conseil régional de l'ordre des
|
||||
médecins de la région Ile-de-France.
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||||
Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à
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||||
l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises
|
||||
en première instance à la section des assurances sociales de la chambre
|
||||
disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des
|
||||
médecins de La Réunion-Mayotte, en ce qui concerne La Réunion et Mayotte.<br />
|
||||
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||||
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
|
||||
instance compétente à l'égard des médecins exerçant à La Réunion et à Mayotte
|
||||
est présidée par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La
|
||||
Réunion ou un magistrat délégué par lui.<br />
|
||||
|
||||
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le
|
||||
conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs
|
||||
proposés conjointement par les deux caisses locales de sécurité sociale, après
|
||||
consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les médecins-conseils
|
||||
titulaires chargés du contrôle médical sur ces territoires. Les assesseurs sont
|
||||
nommés par le président du tribunal administratif de La Réunion.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1991-09-10
|
||||
Date de fin: 2013-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006752575
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R18FXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752575.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027644329
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/43/LEGIARTI000027644329.xml
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###### Article R752-18-5
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||||
La section des assurances sociales compétente à l'égard des
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||||
chirurgiens-dentistes exerçant dans le département de la Réunion est celle du
|
||||
conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région
|
||||
Ile-de-France.
|
||||
Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à
|
||||
l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises
|
||||
en première instance à la section des assurances sociales de la chambre
|
||||
disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des
|
||||
chirurgiens-dentistes de La Réunion et de Mayotte, en ce qui concerne La Réunion
|
||||
et Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
|
||||
instance compétente à l'égard des chirurgiens-dentistes exerçant à La Réunion et
|
||||
à Mayotte est présidée par le président du tribunal administratif de Saint-Denis
|
||||
de La Réunion ou un magistrat délégué par lui.<br />
|
||||
|
||||
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le
|
||||
conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs
|
||||
proposés conjointement par les deux caisses locales de sécurité sociale après
|
||||
consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les
|
||||
chirurgiens-dentistes-conseils ou les médecins-conseils chargés du contrôle
|
||||
médical sur ces territoires. Les assesseurs sont nommés par le président du
|
||||
tribunal administratif de La Réunion.
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-09-10
|
||||
Date de fin: 2013-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006752578
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R18HXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752578.xml
|
||||
Date de début: 2013-09-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027644359
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/43/LEGIARTI000027644359.xml
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###### Article R752-18-7
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||||
La section des assurances sociales du conseil central de la section E est
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||||
présidée par le président du tribunal administratif de Paris ou un conseiller
|
||||
présidée par le président du tribunal administratif de Paris ou un magistrat
|
||||
délégué par lui.<br />
|
||||
|
||||
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le
|
||||
conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens et choisis en son
|
||||
sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes de sécurité
|
||||
sociale, l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre
|
||||
pharmacien-conseil, proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des
|
||||
travailleurs salariés. Les assesseurs sont nommés par le ministre chargé de la
|
||||
sécurité sociale.
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||||
sociale. Ces derniers sont nommés parmi les pharmaciens-conseils des caisses
|
||||
d'assurance maladie :<br />
|
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||||
1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de
|
||||
sécurité sociale ;<br />
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||||
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||||
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime
|
||||
général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse
|
||||
centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.
|
||||
A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le président de
|
||||
la cour administrative d'appel procède, à l'expiration d'un délai de quinze
|
||||
jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des
|
||||
organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un
|
||||
des trois régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil
|
||||
national du régime général de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les assesseurs sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
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||||
Pour l'application des dispositions des articles R. 145-8 à R. 145-68 aux
|
||||
pharmaciens mentionnés au présent article, la référence aux conseils régionaux
|
||||
et centraux des sections D, G et H est remplacée par la référence au conseil
|
||||
central de la section E.
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