diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-1.md index 82fdfdba4..a49f3ae4f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-1.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-03 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006752571 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R18BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752571.xml +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027644322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/43/LEGIARTI000027644322.xml --- ###### Article R752-18-1 -La section des assurances sociales du conseil régional des médecins de -Fort-de-France compétente à l'égard des médecins exerçant dans les départements -de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée par le président -du tribunal administratif de Fort-de-France ou un conseiller délégué par lui.
+La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première +instance du conseil interrégional compétente à l'égard des médecins exerçant +dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est +présidée par le président du tribunal administratif où la section des assurances +sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège ou un +magistrat délégué par lui.
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le -conseil régional et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs proposés -par les trois caisses générales de sécurité sociale, l'un administrateur de -caisse ou agent de direction, l'autre médecin conseil. En ce qui concerne le -médecin conseil, la proposition est faite après consultation du médecin conseil -régional. Les assesseurs sont nommés par le préfet de la région Martinique. +conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs +proposés conjointement par les trois caisses générales de sécurité sociale, +après consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les médecins-conseils +titulaires chargés du contrôle médical dans ces régions. Les assesseurs sont +nommés par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est +installé le siège de la section. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-2.md index 7bc2138e1..363bcfc48 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-09-10 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006752572 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R18CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752572.xml +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027644340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/43/LEGIARTI000027644340.xml --- ###### Article R752-18-2 Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises -en première instance à la section des assurances sociales du conseil régional -des chirurgiens-dentistes de Fort-de-France en ce qui concerne les départements -de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. +en première instance à la section des assurances sociales de la chambre +disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des +chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane en ce qui concerne les départements de +la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-3.md index cbfec7206..6a4815d87 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-3.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-09-10 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006752573 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R18DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752573.xml +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027644337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/43/LEGIARTI000027644337.xml --- ###### Article R752-18-3 -La section des assurances sociales du conseil régional des chirurgiens-dentistes -de Fort-de-France compétente à l'égard des chirurgiens-dentistes exerçant dans -les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée -par le président du tribunal administratif de Fort-de-France ou un conseiller -délégué par lui.
+La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première +instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes exerçant +dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est +présidée par le président du tribunal administratif où la section des assurances +sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège ou un +magistrat délégué par lui.
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le -conseil régional et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs proposés -par les trois caisses générales de sécurité sociale, l'un administrateur de -caisse ou agent de direction, l'autre chirurgien-dentiste-conseil. En ce qui -concerne le chirurgien-dentiste-conseil, la proposition est faite après -consultation du médecin-conseil régional. Les assesseurs sont nommés par le -préfet de la région Martinique. +conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs +proposés conjointement par les trois caisses générales de sécurité sociale, +après consultation des chirurgiens-dentistes-conseils régionaux, parmi les +chirurgiens-dentistes-conseils titulaires ou les médecins-conseils titulaires +chargés du contrôle médical dans ces régions. Les assesseurs sont nommés par le +président du tribunal administratif dans le ressort duquel est installé le siège +de la section. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-4.md index 9ff9a4f69..c08959bb2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-4.md @@ -1,15 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-09-10 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006752574 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R18EXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752574.xml +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027644333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/43/LEGIARTI000027644333.xml --- ###### Article R752-18-4 -La section des assurances sociales compétente à l'égard des médecins exerçant -dans le département de la Réunion est celle du conseil régional de l'ordre des -médecins de la région Ile-de-France. +Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à +l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises +en première instance à la section des assurances sociales de la chambre +disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des +médecins de La Réunion-Mayotte, en ce qui concerne La Réunion et Mayotte.
+ +La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première +instance compétente à l'égard des médecins exerçant à La Réunion et à Mayotte +est présidée par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La +Réunion ou un magistrat délégué par lui.
+ +La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le +conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs +proposés conjointement par les deux caisses locales de sécurité sociale, après +consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les médecins-conseils +titulaires chargés du contrôle médical sur ces territoires. Les assesseurs sont +nommés par le président du tribunal administratif de La Réunion. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-5.md index 7cb59de76..337bf4f76 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-5.md @@ -1,16 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-09-10 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006752575 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R18FXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752575.xml +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027644329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/43/LEGIARTI000027644329.xml --- ###### Article R752-18-5 -La section des assurances sociales compétente à l'égard des -chirurgiens-dentistes exerçant dans le département de la Réunion est celle du -conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région -Ile-de-France. +Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à +l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises +en première instance à la section des assurances sociales de la chambre +disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des +chirurgiens-dentistes de La Réunion et de Mayotte, en ce qui concerne La Réunion +et Mayotte.
+ +La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première +instance compétente à l'égard des chirurgiens-dentistes exerçant à La Réunion et +à Mayotte est présidée par le président du tribunal administratif de Saint-Denis +de La Réunion ou un magistrat délégué par lui.
+ +La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le +conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs +proposés conjointement par les deux caisses locales de sécurité sociale après +consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les +chirurgiens-dentistes-conseils ou les médecins-conseils chargés du contrôle +médical sur ces territoires. Les assesseurs sont nommés par le président du +tribunal administratif de La Réunion. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-7.md index 49e7e922b..7b1ad65d2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_v/chapitre_2/section_4/sous-section_2/article_r752-18-7.md @@ -1,23 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-09-10 -Date de fin: 2013-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006752578 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X752R18HXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/25/LEGIARTI000006752578.xml +Date de début: 2013-09-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027644359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/43/LEGIARTI000027644359.xml --- ###### Article R752-18-7 La section des assurances sociales du conseil central de la section E est -présidée par le président du tribunal administratif de Paris ou un conseiller +présidée par le président du tribunal administratif de Paris ou un magistrat délégué par lui.
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes de sécurité -sociale, l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre -pharmacien-conseil, proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés. Les assesseurs sont nommés par le ministre chargé de la -sécurité sociale. +sociale. Ces derniers sont nommés parmi les pharmaciens-conseils des caisses +d'assurance maladie :
+ +1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de +sécurité sociale ;
+ +2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime +général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse +centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants. +A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le président de +la cour administrative d'appel procède, à l'expiration d'un délai de quinze +jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des +organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un +des trois régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil +national du régime général de sécurité sociale.
+ +Les assesseurs sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
+ +Pour l'application des dispositions des articles R. 145-8 à R. 145-68 aux +pharmaciens mentionnés au présent article, la référence aux conseils régionaux +et centraux des sections D, G et H est remplacée par la référence au conseil +central de la section E.