Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000691553 Ancien identifiant: 1DX9541128 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de début: 2011-12-23
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Date de fin: 2011-12-23
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Date de fin: 2012-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000023383949
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Identifiant: LEGIARTI000025013283
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/39/LEGIARTI000023383949.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/32/LEGIARTI000025013283.xml
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###### Article L241-10
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###### Article L241-10
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@ -58,25 +58,40 @@ conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même I, des cotisations
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patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues sur la
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patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues sur la
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rémunération qu'elles versent à ces accueillants familiaux.<br />
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rémunération qu'elles versent à ces accueillants familiaux.<br />
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III.-Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée
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III.-Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et
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indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés
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d'allocations familiales les rémunérations versées aux aides à domicile
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absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à
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employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée
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l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises
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pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu
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déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail,
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dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les
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à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux
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structures suivantes :<br />
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personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action
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sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé
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convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations
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patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction
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versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage
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privatif des personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide
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ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou
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dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et
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un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a
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du I, du plafond prévu par ce a.<br />
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Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par
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1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à
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l'alinéa ci-dessus et notamment :<br />
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l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la
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garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ;<br />
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2° Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ;<br />
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3° Les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention
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avec un organisme de sécurité sociale.<br />
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Cette exonération s'applique à la fraction des rémunérations versée en
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contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif
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:<br />
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a) Des personnes mentionnées au I ;<br />
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b) Des bénéficiaires soit de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou
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handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention
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conclue entre les structures susmentionnées et un organisme de sécurité sociale,
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soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du
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code de l'action sociale et des familles ou des mêmes prestations d'aide et
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d'accompagnement aux familles dans le cadre d'une convention conclue entre ces
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structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâches
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effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du
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plafond prévu par ce même a.<br />
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Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par le
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présent III et notamment :<br />
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-les informations et pièces que les associations, les centres communaux et
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-les informations et pièces que les associations, les centres communaux et
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intercommunaux d'action sociale et les organismes visés au précédent alinéa
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intercommunaux d'action sociale et les organismes visés au précédent alinéa
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@ -95,7 +110,7 @@ relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un
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centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération
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centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération
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de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de
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de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de
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l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations
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l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations
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remplissant les conditions définies au premier alinéa du présent paragraphe.<br />
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remplissant les conditions définies au présent III.<br />
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IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code,
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IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code,
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l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.<br />
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l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.<br />
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