Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
Ancien identifiant: 1DX9541128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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République française 2011-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2011-12-23 Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023383949 Identifiant: LEGIARTI000025013283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/39/LEGIARTI000023383949.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/32/LEGIARTI000025013283.xml
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###### Article L241-10 ###### Article L241-10
@ -58,25 +58,40 @@ conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même I, des cotisations
patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues sur la patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues sur la
rémunération qu'elles versent à ces accueillants familiaux.<br /> rémunération qu'elles versent à ces accueillants familiaux.<br />
III.-Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée III.-Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et
indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés d'allocations familiales les rémunérations versées aux aides à domicile
absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée
l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu
déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les
à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux structures suivantes :<br />
personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action
sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé
convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations
patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction
versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage
privatif des personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide
ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou
dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et
un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a
du I, du plafond prévu par ce a.<br />
Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à
l'alinéa ci-dessus et notamment :<br /> l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la
garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ;<br />
2° Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ;<br />
3° Les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention
avec un organisme de sécurité sociale.<br />
Cette exonération s'applique à la fraction des rémunérations versée en
contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif
:<br />
a) Des personnes mentionnées au I ;<br />
b) Des bénéficiaires soit de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou
handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention
conclue entre les structures susmentionnées et un organisme de sécurité sociale,
soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du
code de l'action sociale et des familles ou des mêmes prestations d'aide et
d'accompagnement aux familles dans le cadre d'une convention conclue entre ces
structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâches
effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du
plafond prévu par ce même a.<br />
Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par le
présent III et notamment :<br />
-les informations et pièces que les associations, les centres communaux et -les informations et pièces que les associations, les centres communaux et
intercommunaux d'action sociale et les organismes visés au précédent alinéa intercommunaux d'action sociale et les organismes visés au précédent alinéa
@ -95,7 +110,7 @@ relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un
centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération
de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de
l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations
remplissant les conditions définies au premier alinéa du présent paragraphe.<br /> remplissant les conditions définies au présent III.<br />
IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code, IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code,
l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.<br /> l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.<br />