From 584005d182bb1358eff8166039bc53d096f753fa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 23 Dec 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2054-1128=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201954=20portant=20majoration=20d'allocations=20d'aide=20?= =?UTF-8?q?sociale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000691553 Ancien identifiant: 1DX9541128 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml --- .../chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md | 61 ++++++++++++------- 1 file changed, 38 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md index 889e59cfc..41b41fdc8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/article_l241-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000023383949 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/39/LEGIARTI000023383949.xml +Date de début: 2011-12-23 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000025013283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/32/LEGIARTI000025013283.xml --- ###### Article L241-10 @@ -58,25 +58,40 @@ conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même I, des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues sur la rémunération qu'elles versent à ces accueillants familiaux.
-III.-Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée -indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés -absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à -l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises -déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, -à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux -personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action -sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé -convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations -patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction -versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage -privatif des personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide -ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou -dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et -un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a -du I, du plafond prévu par ce a.
+III.-Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et +d'allocations familiales les rémunérations versées aux aides à domicile +employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée +pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu +dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les +structures suivantes :
-Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par -l'alinéa ci-dessus et notamment :
+1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à +l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la +garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
+ +2° Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ;
+ +3° Les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention +avec un organisme de sécurité sociale.
+ +Cette exonération s'applique à la fraction des rémunérations versée en +contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif +:
+ +a) Des personnes mentionnées au I ;
+ +b) Des bénéficiaires soit de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou +handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention +conclue entre les structures susmentionnées et un organisme de sécurité sociale, +soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du +code de l'action sociale et des familles ou des mêmes prestations d'aide et +d'accompagnement aux familles dans le cadre d'une convention conclue entre ces +structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâches +effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du +plafond prévu par ce même a.
+ +Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par le +présent III et notamment :
-les informations et pièces que les associations, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes visés au précédent alinéa @@ -95,7 +110,7 @@ relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations -remplissant les conditions définies au premier alinéa du présent paragraphe.
+remplissant les conditions définies au présent III.
IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code, l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.