Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000691553 Ancien identifiant: 1DX9541128 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
This commit is contained in:
parent
d368537f53
commit
584005d182
1 changed files with 38 additions and 23 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023383949
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/39/LEGIARTI000023383949.xml
|
||||
Date de début: 2011-12-23
|
||||
Date de fin: 2012-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025013283
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/32/LEGIARTI000025013283.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-10
|
||||
|
@ -58,25 +58,40 @@ conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même I, des cotisations
|
|||
patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues sur la
|
||||
rémunération qu'elles versent à ces accueillants familiaux.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée
|
||||
indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés
|
||||
absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à
|
||||
l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises
|
||||
déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail,
|
||||
à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux
|
||||
personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action
|
||||
sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé
|
||||
convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations
|
||||
patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction
|
||||
versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage
|
||||
privatif des personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide
|
||||
ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou
|
||||
dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et
|
||||
un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a
|
||||
du I, du plafond prévu par ce a.<br />
|
||||
III.-Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et
|
||||
d'allocations familiales les rémunérations versées aux aides à domicile
|
||||
employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée
|
||||
pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les
|
||||
structures suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par
|
||||
l'alinéa ci-dessus et notamment :<br />
|
||||
1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la
|
||||
garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention
|
||||
avec un organisme de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Cette exonération s'applique à la fraction des rémunérations versée en
|
||||
contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Des personnes mentionnées au I ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des bénéficiaires soit de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou
|
||||
handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention
|
||||
conclue entre les structures susmentionnées et un organisme de sécurité sociale,
|
||||
soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles ou des mêmes prestations d'aide et
|
||||
d'accompagnement aux familles dans le cadre d'une convention conclue entre ces
|
||||
structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâches
|
||||
effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du
|
||||
plafond prévu par ce même a.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par le
|
||||
présent III et notamment :<br />
|
||||
|
||||
-les informations et pièces que les associations, les centres communaux et
|
||||
intercommunaux d'action sociale et les organismes visés au précédent alinéa
|
||||
|
@ -95,7 +110,7 @@ relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un
|
|||
centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération
|
||||
de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime visé au 2° de
|
||||
l'article R. 711-1 du présent code pour la fraction de ces rémunérations
|
||||
remplissant les conditions définies au premier alinéa du présent paragraphe.<br />
|
||||
remplissant les conditions définies au présent III.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code,
|
||||
l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.<br />
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue