Décret n°61-90 du 21 janvier 1961 ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. L655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

REMPLACE L'ART. L655 (AL. 3): EXONERATION DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LES NON SALARIES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313809
Ancien identifiant: 1DX96190
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République française 1991-01-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1991-01-20 Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006743766 Identifiant: LEGIARTI000006743767
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L01AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L01AXXAB
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###### Article L642-1 ###### Article L642-1
Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation
autonome des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser
à financer le régime des allocations de vieillesse mentionnés à l'article L. des cotisations destinées à financer notamment :<br />
643-1. Le taux et l'assiette de ces cotisations, ainsi que les modalités de leur
recouvrement sont fixés par décrets rendus après consultation du conseil
d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions
libérales. Ce taux doit être calculé de telle façon que le montant des
cotisations puisse couvrir en même temps les frais et allocations de l'année
courante et, le cas échéant, le déficit de l'année précédente.<br />
Les décrets mentionnés au deuxième alinéa doivent prévoir l'exonération des 1° Le régime de l'allocation vieillesse mentionné aux articles L. 643-1 à L.
cotisations en cas d'insuffisance des revenus professionnels et des ressources 643-10 ;<br />
de toute nature de l'assujetti et de son conjoint, à l'exclusion des allocations
familiales.<br />
Ces décrets peuvent également prévoir une cotisation majorée pour les personnes 2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des
dont le conjoint n'a cotisé lui-même à aucune institution obligatoire de articles L. 134-1 et L. 134-2.<br />
retraite, les droits accordés à celui-ci par l'article L. 643-7 étant majorés en
conséquence.<br />
A défaut d'équilibre entre les dépenses et les recettes les versements incombant Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation
à une caisse peuvent être partiellement suspendus par décret pris en conseil des forfaitaire et par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des
ministres. revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année retenus pour le calcul
de l'impôt sur le revenu.<br />
Le montant de la cotisation forfaitaire et le taux de la cotisation
proportionnelle aux revenus sont fixés par décret rendu après consultation du
conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
professions libérales. Ces cotisations sont calculées de telle sorte qu'elles
couvrent les charges de l'année courante et, le cas échéant, le déficit de
l'année précédente.