Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL LORSQU'UN PARENT SE SOUSTRAIT OU SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN OU AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; FORME DE DEMANDE; CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST DUE; RECONDUCTION DE L'EXIGENCE DE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE AU BOUT DE 4 MOIS AINSI QUE DU REGIME DE L'ANCIENNE ALLOCATION D'ORPHELIN; DECES OU REMARIAGE DU PARENT SURVIVANT; VERSEMENT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION DUE EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE,TAUX DE L'ALLOCATION; AFFECTATION COMPTABLE DES ALLOCATIONS RECUPEREES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES. DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS QUE DOIT FOURNIR LE CREANCIER D'ALIMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE; PROCEDURE A APPLIQUER LORSQU'UN ENFANT MAJEUR EST CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; RELATIONS ENTRE L'ORGANISME DEBITEUR ET LE DEBITEUR DEFAILLANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DEBITEUR VIS-A-VIS DU DEBITEUR ET DU CREANCIER-MANDATAIRE; FRAIS DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DE L'ORGANISME DEBITEUR; IMPUTATION DES SOMMES RECOUVREES. APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). DELAIS D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1985 POUR LES ART. L539 ET L540 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE 01-12-1985 POUR L'ART. 5 DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984. ABROGATION DU DECRET 71504 DU 29-06-1971. APPLICATION DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984. APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983. APPLICATION DE L'ART. L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700676 Ancien identifiant: 1DX985560 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700676.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006750625
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X523R01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750625.xml
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Date de début: 2016-04-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032781257
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/12/LEGIARTI000032781257.xml
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###### Article R523-1
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Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1
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tout enfant dont, depuis au moins deux mois, l'un des parents se soustrait ou se
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tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se
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trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de
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la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.<br />
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Toutefois, les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1 sont regardées
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comme remplies immédiatement lorsque, moins d'un an après qu'il a repris ses
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paiements entre les mains du créancier d'aliments ou de l'organisme débiteur de
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prestations familiales, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état
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de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension
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alimentaire mise à sa charge par décision de justice.
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Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° de l'article
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L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement de l'obligation
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d'entretien fixée par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2 ou du versement
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d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par
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convention judiciairement homologuée, lorsque ce montant est inférieur à celui
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de l'allocation de soutien familial.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-10
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000024944653
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/46/LEGIARTI000024944653.xml
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Date de début: 2016-04-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032781265
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/12/LEGIARTI000032781265.xml
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###### Article R523-3
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Lorsque l'un des parents manque à son obligation d'entretien, l'organisme
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débiteur des prestations familiales procède au contrôle de la situation du
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parent débiteur.<br />
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Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de
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justice ou d'une convention judiciairement homologuée fixant le montant de
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l'obligation d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial au
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parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant ne se poursuit au-delà de la
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quatrième mensualité que dans les cas suivants :<br />
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Le contrôle a pour objet de vérifier que le parent débiteur est solvable et a un
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domicile connu. Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, il est
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alors regardé par l'organisme comme étant hors d'état de faire face à son
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obligation d'entretien. Le versement de l'allocation de soutien familial à
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l'autre parent se poursuit alors au-delà de la quatrième mensualité.<br />
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1° Lorsque, à l'issue d'un contrôle diligenté par l'organisme débiteur des
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prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est
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considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien
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;<br />
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Si, en revanche, le parent débiteur remplit les conditions de solvabilité et de
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domicile mentionnées à l'alinéa précédent, les mensualités suivant celle du
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quatrième mois ne sont versées au parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant
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par l'organisme débiteur que si une décision de justice devenue exécutoire a
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fixé en faveur de ce parent le montant de l'obligation d'entretien, ou si ce
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dernier a engagé une action en justice à l'encontre du parent défaillant en vue
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de la fixation de cette obligation.
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2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est
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pas considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation
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d'entretien, et que :<br />
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a) Soit une décision de justice ou une convention judiciairement homologuée
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devenue exécutoire est intervenue pour fixer le montant de l'obligation
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d'entretien ;<br />
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b) Soit le parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant a saisi l'autorité
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judiciaire en vue de la fixation du montant de cette obligation ou de
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l'homologation de la convention qui en fixe le montant.<br />
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Dans les cas prévus au b du 2°, le directeur de l'organisme débiteur des
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prestations familiales transmet à l'autorité judiciaire, sur sa demande, les
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renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du
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débiteur en vue de faciliter la fixation de l'obligation d'entretien par cette
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autorité.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006737117
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X523D01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737117.xml
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Date de début: 2016-04-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032781282
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/12/LEGIARTI000032781282.xml
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###### Article D523-1
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@ -32,6 +31,12 @@ suivant celui au cours duquel a été intentée l'action ;<br />
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5°) pour l'enfant dont l'un au moins des parents se soustrait ou se trouve hors
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d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension
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alimentaire mise à sa charge par décision de justice, à compter du premier jour
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du mois civil suivant la date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire
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face à cette obligation ou d'effectuer ce versement.
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alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention
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judiciairement homologuée, à compter du premier jour du mois civil suivant la
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date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire face à cette obligation ou
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d'effectuer ce versement ;<br />
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6°) Pour l'enfant mentionné au 4° de l'article L. 523-1, à compter du premier
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jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent a commencé à effectuer
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le versement la pension alimentaire fixée par décision de justice ou par
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l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2.
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