Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES

CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL LORSQU'UN PARENT SE SOUSTRAIT OU SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN OU AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; FORME DE DEMANDE; CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST DUE; RECONDUCTION DE L'EXIGENCE DE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE AU BOUT DE 4 MOIS AINSI QUE DU REGIME DE L'ANCIENNE ALLOCATION D'ORPHELIN; DECES OU REMARIAGE DU PARENT SURVIVANT; VERSEMENT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION DUE EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE,TAUX DE L'ALLOCATION; AFFECTATION COMPTABLE DES ALLOCATIONS RECUPEREES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS QUE DOIT FOURNIR LE CREANCIER D'ALIMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE; PROCEDURE A APPLIQUER LORSQU'UN ENFANT MAJEUR EST CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; RELATIONS ENTRE L'ORGANISME DEBITEUR ET LE DEBITEUR DEFAILLANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DEBITEUR VIS-A-VIS DU DEBITEUR ET DU CREANCIER-MANDATAIRE; FRAIS DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DE L'ORGANISME DEBITEUR; IMPUTATION DES SOMMES RECOUVREES.
APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
DELAIS D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1985 POUR LES ART. L539 ET L540 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE 01-12-1985 POUR L'ART. 5 DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
ABROGATION DU DECRET 71504 DU 29-06-1971.
APPLICATION DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
APPLICATION DE L'ART. L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700676
Ancien identifiant: 1DX985560
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700676.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006750625
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X523R01AXXAA
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Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032781257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/12/LEGIARTI000032781257.xml
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###### Article R523-1
Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1
tout enfant dont, depuis au moins deux mois, l'un des parents se soustrait ou se
tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se
trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de
la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.<br />
Toutefois, les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1 sont regardées
comme remplies immédiatement lorsque, moins d'un an après qu'il a repris ses
paiements entre les mains du créancier d'aliments ou de l'organisme débiteur de
prestations familiales, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état
de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension
alimentaire mise à sa charge par décision de justice.
Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° de l'article
L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement de l'obligation
d'entretien fixée par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2 ou du versement
d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par
convention judiciairement homologuée, lorsque ce montant est inférieur à celui
de l'allocation de soutien familial.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-10
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024944653
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Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032781265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/12/LEGIARTI000032781265.xml
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###### Article R523-3
Lorsque l'un des parents manque à son obligation d'entretien, l'organisme
débiteur des prestations familiales procède au contrôle de la situation du
parent débiteur.<br />
Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de
justice ou d'une convention judiciairement homologuée fixant le montant de
l'obligation d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial au
parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant ne se poursuit au-delà de la
quatrième mensualité que dans les cas suivants :<br />
Le contrôle a pour objet de vérifier que le parent débiteur est solvable et a un
domicile connu. Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, il est
alors regardé par l'organisme comme étant hors d'état de faire face à son
obligation d'entretien. Le versement de l'allocation de soutien familial à
l'autre parent se poursuit alors au-delà de la quatrième mensualité.<br />
1° Lorsque, à l'issue d'un contrôle diligenté par l'organisme débiteur des
prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est
considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien
;<br />
Si, en revanche, le parent débiteur remplit les conditions de solvabilité et de
domicile mentionnées à l'alinéa précédent, les mensualités suivant celle du
quatrième mois ne sont versées au parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant
par l'organisme débiteur que si une décision de justice devenue exécutoire a
fixé en faveur de ce parent le montant de l'obligation d'entretien, ou si ce
dernier a engagé une action en justice à l'encontre du parent défaillant en vue
de la fixation de cette obligation.
2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est
pas considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation
d'entretien, et que :<br />
a) Soit une décision de justice ou une convention judiciairement homologuée
devenue exécutoire est intervenue pour fixer le montant de l'obligation
d'entretien ;<br />
b) Soit le parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant a saisi l'autorité
judiciaire en vue de la fixation du montant de cette obligation ou de
l'homologation de la convention qui en fixe le montant.<br />
Dans les cas prévus au b du 2°, le directeur de l'organisme débiteur des
prestations familiales transmet à l'autorité judiciaire, sur sa demande, les
renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du
débiteur en vue de faciliter la fixation de l'obligation d'entretien par cette
autorité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006737117
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X523D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737117.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032781282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/12/LEGIARTI000032781282.xml
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###### Article D523-1
@ -32,6 +31,12 @@ suivant celui au cours duquel a été intentée l'action ;<br />
5°) pour l'enfant dont l'un au moins des parents se soustrait ou se trouve hors
d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension
alimentaire mise à sa charge par décision de justice, à compter du premier jour
du mois civil suivant la date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire
face à cette obligation ou d'effectuer ce versement.
alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention
judiciairement homologuée, à compter du premier jour du mois civil suivant la
date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire face à cette obligation ou
d'effectuer ce versement ;<br />
6°) Pour l'enfant mentionné au 4° de l'article L. 523-1, à compter du premier
jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent a commencé à effectuer
le versement la pension alimentaire fixée par décision de justice ou par
l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2.