diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-1.md
index 6e05f75c27a..251fd47f90f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-1.md
@@ -1,23 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006750625
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X523R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750625.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032781257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/12/LEGIARTI000032781257.xml
 ---
 
 ###### Article R523-1
 
 Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1
-tout enfant dont, depuis au moins deux mois, l'un des parents se soustrait ou se
+tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se
 trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de
 la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.<br />
 
-Toutefois, les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1 sont regardées
-comme remplies immédiatement lorsque, moins d'un an après qu'il a repris ses
-paiements entre les mains du créancier d'aliments ou de l'organisme débiteur de
-prestations familiales, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état
-de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension
-alimentaire mise à sa charge par décision de justice.
+Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° de l'article
+L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement de l'obligation
+d'entretien fixée par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2 ou du versement
+d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par
+convention judiciairement homologuée, lorsque ce montant est inférieur à celui
+de l'allocation de soutien familial.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3.md
index cd6abf7b12e..275809c5c95 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3.md
@@ -1,28 +1,39 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-10
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000024944653
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/46/LEGIARTI000024944653.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032781265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/12/LEGIARTI000032781265.xml
 ---
 
 ###### Article R523-3
 
-Lorsque l'un des parents manque à son obligation d'entretien, l'organisme
-débiteur des prestations familiales procède au contrôle de la situation du
-parent débiteur.<br />
+Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de
+justice ou d'une convention judiciairement homologuée fixant le montant de
+l'obligation d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial au
+parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant ne se poursuit au-delà de la
+quatrième mensualité que dans les cas suivants :<br />
 
-Le contrôle a pour objet de vérifier que le parent débiteur est solvable et a un
-domicile connu. Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, il est
-alors regardé par l'organisme comme étant hors d'état de faire face à son
-obligation d'entretien. Le versement de l'allocation de soutien familial à
-l'autre parent se poursuit alors au-delà de la quatrième mensualité.<br />
+1° Lorsque, à l'issue d'un contrôle diligenté par l'organisme débiteur des
+prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est
+considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien
+;<br />
 
-Si, en revanche, le parent débiteur remplit les conditions de solvabilité et de
-domicile mentionnées à l'alinéa précédent, les mensualités suivant celle du
-quatrième mois ne sont versées au parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant
-par l'organisme débiteur que si une décision de justice devenue exécutoire a
-fixé en faveur de ce parent le montant de l'obligation d'entretien, ou si ce
-dernier a engagé une action en justice à l'encontre du parent défaillant en vue
-de la fixation de cette obligation.
+2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est
+pas considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation
+d'entretien, et que :<br />
+
+a) Soit une décision de justice ou une convention judiciairement homologuée
+devenue exécutoire est intervenue pour fixer le montant de l'obligation
+d'entretien ;<br />
+
+b) Soit le parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant a saisi l'autorité
+judiciaire en vue de la fixation du montant de cette obligation ou de
+l'homologation de la convention qui en fixe le montant.<br />
+
+Dans les cas prévus au b du 2°, le directeur de l'organisme débiteur des
+prestations familiales transmet à l'autorité judiciaire, sur sa demande, les
+renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du
+débiteur en vue de faciliter la fixation de l'obligation d'entretien par cette
+autorité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-1.md
index 20e892eabae..a2bf07958d2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006737117
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X523D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737117.xml
+Date de début: 2016-04-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032781282
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/12/LEGIARTI000032781282.xml
 ---
 
 ###### Article D523-1
@@ -32,6 +31,12 @@ suivant celui au cours duquel a été intentée l'action ;<br />
 
 5°) pour l'enfant dont l'un au moins des parents se soustrait ou se trouve hors
 d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension
-alimentaire mise à sa charge par décision de justice, à compter du premier jour
-du mois civil suivant la date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire
-face à cette obligation ou d'effectuer ce versement.
+alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention
+judiciairement homologuée, à compter du premier jour du mois civil suivant la
+date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire face à cette obligation ou
+d'effectuer ce versement ;<br />
+
+6°) Pour l'enfant mentionné au 4° de l'article L. 523-1, à compter du premier
+jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent a commencé à effectuer
+le versement la pension alimentaire fixée par décision de justice ou par
+l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2.