diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-1.md index 6e05f75c27a..251fd47f90f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-1.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006750625 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X523R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750625.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032781257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/12/LEGIARTI000032781257.xml --- ###### Article R523-1 Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1 -tout enfant dont, depuis au moins deux mois, l'un des parents se soustrait ou se +tout enfant dont, depuis au moins un mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.<br /> -Toutefois, les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1 sont regardées -comme remplies immédiatement lorsque, moins d'un an après qu'il a repris ses -paiements entre les mains du créancier d'aliments ou de l'organisme débiteur de -prestations familiales, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état -de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension -alimentaire mise à sa charge par décision de justice. +Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° de l'article +L. 523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement de l'obligation +d'entretien fixée par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2 ou du versement +d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par +convention judiciairement homologuée, lorsque ce montant est inférieur à celui +de l'allocation de soutien familial. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3.md index cd6abf7b12e..275809c5c95 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_r523-3.md @@ -1,28 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-10 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024944653 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/46/LEGIARTI000024944653.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032781265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/12/LEGIARTI000032781265.xml --- ###### Article R523-3 -Lorsque l'un des parents manque à son obligation d'entretien, l'organisme -débiteur des prestations familiales procède au contrôle de la situation du -parent débiteur.<br /> +Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de +justice ou d'une convention judiciairement homologuée fixant le montant de +l'obligation d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial au +parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant ne se poursuit au-delà de la +quatrième mensualité que dans les cas suivants :<br /> -Le contrôle a pour objet de vérifier que le parent débiteur est solvable et a un -domicile connu. Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, il est -alors regardé par l'organisme comme étant hors d'état de faire face à son -obligation d'entretien. Le versement de l'allocation de soutien familial à -l'autre parent se poursuit alors au-delà de la quatrième mensualité.<br /> +1° Lorsque, à l'issue d'un contrôle diligenté par l'organisme débiteur des +prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est +considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien +;<br /> -Si, en revanche, le parent débiteur remplit les conditions de solvabilité et de -domicile mentionnées à l'alinéa précédent, les mensualités suivant celle du -quatrième mois ne sont versées au parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant -par l'organisme débiteur que si une décision de justice devenue exécutoire a -fixé en faveur de ce parent le montant de l'obligation d'entretien, ou si ce -dernier a engagé une action en justice à l'encontre du parent défaillant en vue -de la fixation de cette obligation. +2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est +pas considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation +d'entretien, et que :<br /> + +a) Soit une décision de justice ou une convention judiciairement homologuée +devenue exécutoire est intervenue pour fixer le montant de l'obligation +d'entretien ;<br /> + +b) Soit le parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant a saisi l'autorité +judiciaire en vue de la fixation du montant de cette obligation ou de +l'homologation de la convention qui en fixe le montant.<br /> + +Dans les cas prévus au b du 2°, le directeur de l'organisme débiteur des +prestations familiales transmet à l'autorité judiciaire, sur sa demande, les +renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du +débiteur en vue de faciliter la fixation de l'obligation d'entretien par cette +autorité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-1.md index 20e892eabae..a2bf07958d2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_ii/chapitre_3/article_d523-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006737117 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X523D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737117.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032781282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/12/LEGIARTI000032781282.xml --- ###### Article D523-1 @@ -32,6 +31,12 @@ suivant celui au cours duquel a été intentée l'action ;<br /> 5°) pour l'enfant dont l'un au moins des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension -alimentaire mise à sa charge par décision de justice, à compter du premier jour -du mois civil suivant la date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire -face à cette obligation ou d'effectuer ce versement. +alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention +judiciairement homologuée, à compter du premier jour du mois civil suivant la +date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire face à cette obligation ou +d'effectuer ce versement ;<br /> + +6°) Pour l'enfant mentionné au 4° de l'article L. 523-1, à compter du premier +jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent a commencé à effectuer +le versement la pension alimentaire fixée par décision de justice ou par +l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2.