Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE. ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS). ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682675 Ancien identifiant: 1DX9450179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1986-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006750016
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X341R15AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750016.xml
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Date de début: 1986-10-01
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Date de fin: 1989-03-18
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Identifiant: LEGIARTI000006750017
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X341R15AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750017.xml
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###### Article R341-15
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La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire
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d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que l'intéressé a joui, sous forme de
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pension d'invalidité et salaire ou gain cumulés, pendant deux trimestres
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consécutifs, de ressources supérieures au salaire moyen des quatre derniers
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trimestres civils précédant l'arrêt du travail suivi d'invalidité.<br />
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pension d'invalidité et salaire ou gain cumulés, pendant six mois consécutifs,
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de ressources supérieures au salaire moyen de la dernière année civile précédant
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l'arrêt de travail suivi d'invalidité.<br />
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Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire
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effectivement perçu, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au
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@ -25,8 +25,8 @@ Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie a
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premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au
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salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.<br />
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Le montant des arrérages de chaque trimestre ultérieur est réduit à concurrence
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du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.<br />
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Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du
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dépassement constaté au cours du trimestre précédent.<br />
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Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses
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ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié du même âge
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1986-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006750019
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X342R04AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750019.xml
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Date de début: 1986-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006750020
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X342R04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750020.xml
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###### Article R342-4
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L'entrée en jouissance de la pension prévue à l'article L. 342-1, est fixée,
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soit au lendemain du décès de l'assuré si la demande est présentée dans le délai
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d'un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande
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ou la date à compter de laquelle la veuve est reconnue invalide postérieurement
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au dépôt de sa demande.
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soit au premier jour du mois qui suit le décès de l'assuré si la demande est
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présentée dans le délai d'un an, soit au premier jour du mois suivant la date de
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réception de la demande ou la date à compter de laquelle la veuve est reconnue
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invalide postérieurement au dépôt de sa demande.
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