diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_r341-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_r341-15.md index bae82d7d4..257826710 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_r341-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_1er/section_5/article_r341-15.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1986-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006750016 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X341R15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750016.xml +Date de début: 1986-10-01 +Date de fin: 1989-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006750017 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X341R15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750017.xml --- ###### Article R341-15 La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que l'intéressé a joui, sous forme de -pension d'invalidité et salaire ou gain cumulés, pendant deux trimestres -consécutifs, de ressources supérieures au salaire moyen des quatre derniers -trimestres civils précédant l'arrêt du travail suivi d'invalidité.
+pension d'invalidité et salaire ou gain cumulés, pendant six mois consécutifs, +de ressources supérieures au salaire moyen de la dernière année civile précédant +l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire effectivement perçu, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au @@ -25,8 +25,8 @@ Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie a premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au salaire moyen correspondant à la durée effective de travail salarié.
-Le montant des arrérages de chaque trimestre ultérieur est réduit à concurrence -du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.
+Le montant des arrérages de chaque mois ultérieur est réduit à concurrence du +dépassement constaté au cours du trimestre précédent.
Si l'assuré était en apprentissage lors de la survenance du risque, ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un salarié du même âge diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_2/article_r342-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_2/article_r342-4.md index 6dfc94aca..361b760c5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_2/article_r342-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_2/article_r342-4.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1986-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006750019 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X342R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750019.xml +Date de début: 1986-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006750020 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X342R04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750020.xml --- ###### Article R342-4 L'entrée en jouissance de la pension prévue à l'article L. 342-1, est fixée, -soit au lendemain du décès de l'assuré si la demande est présentée dans le délai -d'un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande -ou la date à compter de laquelle la veuve est reconnue invalide postérieurement -au dépôt de sa demande. +soit au premier jour du mois qui suit le décès de l'assuré si la demande est +présentée dans le délai d'un an, soit au premier jour du mois suivant la date de +réception de la demande ou la date à compter de laquelle la veuve est reconnue +invalide postérieurement au dépôt de sa demande.