Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
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@ -8,5 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156710
- [Article R614-1](article_r614-1.md)
- [Article R614-2](article_r614-2.md)
- [Article R614-3](article_r614-3.md)
- [Article R614-4](article_r614-4.md)
- [Article R614-5](article_r614-5.md)
- [Article R614-6](article_r614-6.md)
- [Article R614-7](article_r614-7.md)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006751980
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X614R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751980.xml
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751981
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X614R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751981.xml
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###### Article R614-3
Les organismes conventionnés adressent chaque année, au plus tard le 1er avril ,
à toutes les personnes assujetties au régime inscrites sur leurs contrôles un
imprimé de déclaration de revenus conforme au modèle arrêté par le ministre
chargé de la sécurité sociale sur proposition de la caisse nationale.<br />
à toutes les personnes assujetties au régime inscrites sur leurs contrôles et
qui ont eu des revenus d'activité non-salariée non-agricole au cours de l'année
précédente, un imprimé de déclaration de revenus conforme au modèle arrêté par
le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition de la caisse
nationale.<br />
Ces personnes sont tenues de retourner à l'organisme conventionné, au plus tard
le 1er mai, cette déclaration dûment remplie et signée.<br />

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751983
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X614R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751983.xml
---
###### Article R614-4
La déclaration annuelle de revenus mentionnée à l'article précédent comporte
notamment tous les renseignements utiles relatifs à l'activité ou aux activités
professionnelles exercées par les intéressés. Doivent être mentionnés, en cas
d'activité professionnelle unique, le montant des revenus constituant l'assiette
de la cotisation et, en cas d'activités professionnelles multiples, les
informations nécessaires pour déterminer l'activité principale et l'assiette de
la cotisation au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non
salariés des professions non agricoles ;<br />
Dans les cas où des personnes ayant exercé au cours de l'année précédente une ou
des activités professionnelles non salariées non agricoles perçoivent l'un des
avantages de retraite ouvrant droit à l'exonération instituée en application des
dispositions de l'article L. 612-8, la déclaration comporte en outre toutes les
indications permettant de déterminer le droit éventuel à cette exonération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 2002-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006751986
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X614R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751986.xml
---
###### Article R614-5
Les assurés qui ne se sont pas conformés aux obligations énoncées au deuxième
alinéa de l'article R. 614-3 sont redevables d'une cotisation fixée
provisoirement au montant de cotisation le plus élevé. Lors du calcul, après
renvoi de la déclaration de revenus, de la cotisation annuelle effectivement
due, celle-ci est majorée de 4 p. 100 à titre de sanction . La majoration est
payée à la première échéance qui suit la réception de la déclaration de revenus.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141943
- [Chapitre 1er : Organisation administrative](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Financement](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Régime financier des organismes](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Champ d'application](chapitre_5)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-09-10
Identifiant: LEGISCTA000006156734
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##### Chapitre 4 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière.
- [Article R614-3](article_r614-3.md)
- [Article R614-4](article_r614-4.md)
- [Article R614-5](article_r614-5.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006751982
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X614R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751982.xml
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###### Article R614-4
La déclaration annuelle de revenus mentionnée à l'article précédent comporte
notamment :<br />
1°) en ce qui concerne les personnes exerçant une ou plusieurs activités
professionnelles, tous les renseignements utiles relatifs à cette activité ou à
ces activités ; doivent être mentionnés, en particulier, en cas d'activité
professionnelle unique, le montant des revenus constituant l'assiette de la
cotisation et, en cas d'activités professionnelles multiples, les informations
nécessaires pour déterminer l'activité principale et l'assiette de la cotisation
au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des
professions non-agricoles ;<br />
2°) en ce qui concerne les personnes bénéficiaires d'allocations ou pensions de
vieillesse ou d'invalidité ou titulaires d'allocations ou de pensions de
réversion ou de veuve, toutes les indications utiles relatives à ces allocations
ou pensions, permettant de déterminer le montant des cotisations dues et le
droit éventuel à exonération.<br />
Les personnes titulaires de pensions assujetties au régime et n'exerçant pas
d'activité non-salariée non-agricole utilisent un modèle simplifié de
déclaration de revenus arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale sur
proposition de la caisse nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006751985
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X614R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751985.xml
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###### Article R614-5
Les assurés qui ne se sont pas conformés aux obligations énoncées au deuxième
alinéa de l'article R. 614-3 sont redevables d'une cotisation fixée
provisoirement au montant de cotisation le plus élevé. Lors du calcul, après
renvoi de la déclaration de revenus, des cotisations effectivement dues, les
sommes dont les intéressés sont redevables au titre de l'échéance semestrielle
du 1er octobre sont majorées de 8 p. 100 à titre de sanction . La majoration est
payée à la première échéance qui suit la réception de la déclaration de revenus.