Décret n°79-237 du 22 mars 1979 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT CREATION DE LA COMMISSION LE PRESIDENT EST LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
DEPOT D'UN RAPPORT, TRANSMIS AU GOUVERNEMENT EN VUE DE SA PRESENTATION AU PARLEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515912
Ancien identifiant: 1DX979237
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04 Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2007-05-05 Date de fin: 2010-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006735597 Identifiant: LEGIARTI000006735598
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###### Article D114-1 ###### Article D114-1
@ -60,34 +60,27 @@ agricole ;<br />
g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des professions libérales ;<br /> vieillesse des professions libérales ;<br />
h) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de h) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime
l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ;<br /> social des indépendants ;<br />
i) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite
l'assurance vieillesse artisanale ;<br />
j) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
;<br />
k) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite
des agents des collectivités locales ;<br /> des agents des collectivités locales ;<br />
l) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux j) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux
énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et
institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité
sociale ;<br /> sociale ;<br />
m) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse k) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse
;<br /> ;<br />
n) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de l) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de
retraites complémentaires ;<br /> retraites complémentaires ;<br />
o) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des m) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des
institutions de retraites des cadres ;<br /> institutions de retraites des cadres ;<br />
p) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française n) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française
;<br /> ;<br />
6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que cinq 6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que cinq