diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_3/article_d114-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_3/article_d114-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2007-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006735597
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D01AXXAJ
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+Date de début: 2007-05-05
+Date de fin: 2010-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006735598
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D01AXXAK
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735598.xml
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###### Article D114-1
@@ -60,34 +60,27 @@ agricole ;
g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des professions libérales ;
-h) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de
-l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ;
+h) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime
+social des indépendants ;
-i) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de
-l'assurance vieillesse artisanale ;
-
-j) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
-;
-
-k) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite
+i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite
des agents des collectivités locales ;
-l) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux
+j) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux
énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et
institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité
sociale ;
-m) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse
+k) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse
;
-n) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de
+l) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de
retraites complémentaires ;
-o) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des
+m) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des
institutions de retraites des cadres ;
-p) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française
+n) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française
;
6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que cinq