diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_3/article_d114-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_3/article_d114-1.md index 1a339a1be9..5149bcbf2f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_3/article_d114-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_3/article_d114-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-04 -Date de fin: 2007-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006735597 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D01AXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735597.xml +Date de début: 2007-05-05 +Date de fin: 2010-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006735598 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D01AXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735598.xml --- ###### Article D114-1 @@ -60,34 +60,27 @@ agricole ;
g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
-h) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de -l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ;
+h) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime +social des indépendants ;
-i) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de -l'assurance vieillesse artisanale ;
- -j) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance -maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles -;
- -k) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite +i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
-l) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux +j) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
-m) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse +k) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse ;
-n) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de +l) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de retraites complémentaires ;
-o) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des +m) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des institutions de retraites des cadres ;
-p) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française +n) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;
6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que cinq