Décret n°79-237 du 22 mars 1979 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT CREATION DE LA COMMISSION LE PRESIDENT EST LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
DEPOT D'UN RAPPORT, TRANSMIS AU GOUVERNEMENT EN VUE DE SA PRESENTATION AU PARLEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515912
Ancien identifiant: 1DX979237
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République française 2007-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006735597
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D01AXXAJ
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Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2010-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006735598
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D01AXXAK
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###### Article D114-1
@ -60,34 +60,27 @@ agricole ;<br />
g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des professions libérales ;<br />
h) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de
l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ;<br />
h) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime
social des indépendants ;<br />
i) Le président du conseil d'administration de la Caisse de compensation de
l'assurance vieillesse artisanale ;<br />
j) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
;<br />
k) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite
i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite
des agents des collectivités locales ;<br />
l) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux
j) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux
énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et
institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité
sociale ;<br />
m) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse
k) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse
;<br />
n) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de
l) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de
retraites complémentaires ;<br />
o) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des
m) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des
institutions de retraites des cadres ;<br />
p) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française
n) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française
;<br />
6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que cinq