Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

Transposition complète de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024424850
NOR: EFIT1113501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/42/48/JORFTEXT000024424850.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2011-08-04 Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000019757242 Identifiant: LEGIARTI000024446720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446720.xml
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###### Article R931-10-21 ###### Article R931-10-21
@ -18,13 +18,13 @@ d'assurance représentent les engagements réglementés mentionnés à l'article
A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :<br /> A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :<br />
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres 1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres
de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi de l'Organisation de coopération et de développement économique (O. C. D. E.)
que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée ainsi que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale
par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère
plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font
émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques
membre de l'O.C.D.E. ;<br /> territoriales d'un Etat membre de l'O. C. D. E. ;<br />
2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des 2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des
véhicules de titrisation négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou véhicules de titrisation négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou
@ -51,8 +51,8 @@ conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;<br />
que celles mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 10° et 12° ;<br /> que celles mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 10° et 12° ;<br />
6° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation 6° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O. C.
l'O.C.D.E. ;<br /> D. E. ;<br />
7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation 7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
autres que celles mentionnées au 6° ;<br /> autres que celles mentionnées au 6° ;<br />
@ -65,25 +65,26 @@ mutualité, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres
de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°
bis, 10° et 12° ;<br /> bis, 10° et 12° ;<br />
9° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-36 du code 9° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code
monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation
de l'article L. 214-41 du même code et parts des fonds d'investissement de de l'article L. 214-30 du même code et parts des fonds d'investissement de
proximité de l'article L. 214-41-1 du même code ;<br /> proximité de l'article L. 214-31 du même code ;<br />
9° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de 9° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
fonds communs de placement des articles L. 214-37 et L. 214-38 du code monétaire fonds communs de placement des articles L. 214-38 et L. 214-38-1 du code
et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en valeurs monétaire et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en
mobilières relevant de l'article L. 214-35-2 du code monétaire et financier, valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-36 du code monétaire et
actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières financier, actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs
relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans
antérieure au 2 août 2003 ;<br /> sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;<br />
9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en levier mentionnés 9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
au R. 214-29 ou d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article R. 214-83
règles d'investissement allégées à effet de levier mentionnés au R. 214-32 ;<br /> du code monétaire et financier ;<br />
9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeur 9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeur
mobilières de fonds alternatifs mentionnés au R. 214-36 ;<br /> mobilières de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. 214-86 du code
monétaire et financier ;<br />
10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds 10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9° à 9° quater, communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9° à 9° quater,
@ -104,8 +105,8 @@ de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;<br />
12° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des 12° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des
sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le
territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E., dans les conditions
par l'article R. 931-10-36 ;<br /> fixées par l'article R. 931-10-36 ;<br />
12° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant 12° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
@ -132,8 +133,8 @@ collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
membres de l'O. C. D. E. ;<br /> membres de l'O. C. D. E. ;<br />
14° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile 14° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile
ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. D.
dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ;<br /> E., dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ;<br />
15° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes 15° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes
physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2011-08-04 Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000019757325 Identifiant: LEGIARTI000024446730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446730.xml
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###### Article R931-10-35 ###### Article R931-10-35
En application des dispositions des 4° et 10° de l'article R. 931-10-21, sont En application des dispositions des 4° et 10° de l'article R. 931-10-21, sont
admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la
sous-sections 1 à 8 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 de la section 1 du
code monétaire et financier (partie réglementaire) ; sont également admissibles chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie
les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières réglementaire) ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes
régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des
des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur
autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire n° l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la
85/611/CEE du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
collectif en valeurs mobilières. portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs
mobilière .