Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Transposition complète de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024424850 NOR: EFIT1113501D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/42/48/JORFTEXT000024424850.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-10
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Date de début: 2011-08-04
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Date de fin: 2011-08-04
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Date de fin: 2011-11-04
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Identifiant: LEGIARTI000019757242
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Identifiant: LEGIARTI000024446720
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757242.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446720.xml
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###### Article R931-10-21
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###### Article R931-10-21
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@ -18,13 +18,13 @@ d'assurance représentent les engagements réglementés mentionnés à l'article
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A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :<br />
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A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :<br />
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1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres
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1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres
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de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi
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de l'Organisation de coopération et de développement économique (O. C. D. E.)
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que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée
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ainsi que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale
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par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations
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instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
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émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou
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obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère
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plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
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public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font
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émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
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partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques
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membre de l'O.C.D.E. ;<br />
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territoriales d'un Etat membre de l'O. C. D. E. ;<br />
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2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des
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2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des
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véhicules de titrisation négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou
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véhicules de titrisation négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou
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@ -51,8 +51,8 @@ conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;<br />
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que celles mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 10° et 12° ;<br />
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que celles mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 10° et 12° ;<br />
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6° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
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6° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
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ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de
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ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O. C.
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l'O.C.D.E. ;<br />
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D. E. ;<br />
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7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
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7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
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autres que celles mentionnées au 6° ;<br />
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autres que celles mentionnées au 6° ;<br />
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@ -65,25 +65,26 @@ mutualité, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres
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de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°
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de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°
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bis, 10° et 12° ;<br />
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bis, 10° et 12° ;<br />
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9° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-36 du code
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9° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code
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monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation
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monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation
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de l'article L. 214-41 du même code et parts des fonds d'investissement de
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de l'article L. 214-30 du même code et parts des fonds d'investissement de
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proximité de l'article L. 214-41-1 du même code ;<br />
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proximité de l'article L. 214-31 du même code ;<br />
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9° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
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9° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
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fonds communs de placement des articles L. 214-37 et L. 214-38 du code monétaire
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fonds communs de placement des articles L. 214-38 et L. 214-38-1 du code
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et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en valeurs
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monétaire et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en
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mobilières relevant de l'article L. 214-35-2 du code monétaire et financier,
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valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-36 du code monétaire et
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actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
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financier, actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs
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relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction
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mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans
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antérieure au 2 août 2003 ;<br />
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sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;<br />
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9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en levier mentionnés
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9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
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au R. 214-29 ou d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à
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mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article R. 214-83
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règles d'investissement allégées à effet de levier mentionnés au R. 214-32 ;<br />
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du code monétaire et financier ;<br />
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9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeur
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9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeur
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mobilières de fonds alternatifs mentionnés au R. 214-36 ;<br />
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mobilières de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. 214-86 du code
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monétaire et financier ;<br />
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10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
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10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
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communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9° à 9° quater,
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communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9° à 9° quater,
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@ -104,8 +105,8 @@ de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;<br />
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12° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des
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12° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des
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sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le
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sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le
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territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées
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territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E., dans les conditions
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par l'article R. 931-10-36 ;<br />
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fixées par l'article R. 931-10-36 ;<br />
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12° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
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12° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
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de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
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de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
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@ -132,8 +133,8 @@ collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
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membres de l'O. C. D. E. ;<br />
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membres de l'O. C. D. E. ;<br />
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14° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile
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14° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile
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ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E.,
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ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. D.
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dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ;<br />
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E., dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ;<br />
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15° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes
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15° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes
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physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire
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physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire
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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-10
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Date de début: 2011-08-04
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Date de fin: 2011-08-04
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Date de fin: 2013-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000019757325
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Identifiant: LEGIARTI000024446730
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757325.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446730.xml
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###### Article R931-10-35
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###### Article R931-10-35
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En application des dispositions des 4° et 10° de l'article R. 931-10-21, sont
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En application des dispositions des 4° et 10° de l'article R. 931-10-21, sont
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admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions
|
admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions
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d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des
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d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la
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sous-sections 1 à 8 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
|
sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 de la section 1 du
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code monétaire et financier (partie réglementaire) ; sont également admissibles
|
chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie
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les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
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réglementaire) ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes
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régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et
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de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des
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des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour
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Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur
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autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire n°
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l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la
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85/611/CEE du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement
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directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
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collectif en valeurs mobilières.
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portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
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administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs
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mobilière .
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