diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-21.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-10
-Date de fin: 2011-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000019757242
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757242.xml
+Date de début: 2011-08-04
+Date de fin: 2011-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000024446720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446720.xml
---
###### Article R931-10-21
@@ -18,13 +18,13 @@ d'assurance représentent les engagements réglementés mentionnés à l'article
A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres
-de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi
-que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée
-par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations
-émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou
-plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
-émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
-membre de l'O.C.D.E. ;
+de l'Organisation de coopération et de développement économique (O. C. D. E.)
+ainsi que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale
+instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
+obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère
+public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font
+partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques
+territoriales d'un Etat membre de l'O. C. D. E. ;
2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des
véhicules de titrisation négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou
@@ -51,8 +51,8 @@ conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;
que celles mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 10° et 12° ;
6° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
-ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de
-l'O.C.D.E. ;
+ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O. C.
+D. E. ;
7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
autres que celles mentionnées au 6° ;
@@ -65,25 +65,26 @@ mutualité, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres
de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°
bis, 10° et 12° ;
-9° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-36 du code
+9° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code
monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation
-de l'article L. 214-41 du même code et parts des fonds d'investissement de
-proximité de l'article L. 214-41-1 du même code ;
+de l'article L. 214-30 du même code et parts des fonds d'investissement de
+proximité de l'article L. 214-31 du même code ;
9° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
-fonds communs de placement des articles L. 214-37 et L. 214-38 du code monétaire
-et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en valeurs
-mobilières relevant de l'article L. 214-35-2 du code monétaire et financier,
-actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
-relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction
-antérieure au 2 août 2003 ;
+fonds communs de placement des articles L. 214-38 et L. 214-38-1 du code
+monétaire et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en
+valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-36 du code monétaire et
+financier, actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs
+mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans
+sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;
-9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en levier mentionnés
-au R. 214-29 ou d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à
-règles d'investissement allégées à effet de levier mentionnés au R. 214-32 ;
+9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
+mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article R. 214-83
+du code monétaire et financier ;
9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeur
-mobilières de fonds alternatifs mentionnés au R. 214-36 ;
+mobilières de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. 214-86 du code
+monétaire et financier ;
10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9° à 9° quater,
@@ -100,12 +101,12 @@ déclaration et de transparence.
B.-Actifs immobiliers :
11° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire
-de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;
+de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E. ;
12° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des
sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le
-territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées
-par l'article R. 931-10-36 ;
+territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E., dans les conditions
+fixées par l'article R. 931-10-36 ;
12° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
@@ -127,17 +128,17 @@ même code.
C.-Prêts et dépôts :
-13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O.C.D.E., par les
+13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O. C. D. E., par les
collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
-membres de l'O.C.D.E. ;
+membres de l'O. C. D. E. ;
14° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile
-ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E.,
-dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ;
+ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. D.
+E., dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ;
15° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes
physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire
-de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par
+de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E., dans les conditions fixées par
l'article R. 931-10-34 ;
16° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-37.
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@@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-10
-Date de fin: 2011-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000019757325
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757325.xml
+Date de début: 2011-08-04
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000024446730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446730.xml
---
###### Article R931-10-35
En application des dispositions des 4° et 10° de l'article R. 931-10-21, sont
admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions
-d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des
-sous-sections 1 à 8 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
-code monétaire et financier (partie réglementaire) ; sont également admissibles
-les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
-régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et
-des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour
-autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire n°
-85/611/CEE du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement
-collectif en valeurs mobilières.
+d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la
+sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 de la section 1 du
+chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie
+réglementaire) ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes
+de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des
+Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur
+l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la
+directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
+portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
+administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs
+mobilière .