From 5600f709b1b708609e33153fe3516ec12d1f255a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 4 Aug 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-922=20du=201er=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202011=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'ordonnan?= =?UTF-8?q?ce=20n=C2=B0=202011-915=20du=201er=20ao=C3=BBt=202011=20relativ?= =?UTF-8?q?e=20aux=20organismes=20de=20placement=20collectif=20en=20valeur?= =?UTF-8?q?s=20mobili=C3=A8res=20et=20=C3=A0=20la=20modernisation=20du=20c?= =?UTF-8?q?adre=20juridique=20de=20la=20gestion=20d'actifs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024424850 NOR: EFIT1113501D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/42/48/JORFTEXT000024424850.xml --- .../paragraphe_1/article_r931-10-21.md | 69 ++++++++++--------- .../paragraphe_1/article_r931-10-35.md | 28 ++++---- 2 files changed, 50 insertions(+), 47 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-21.md index 7276949eed9..542e8b83e41 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-21.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-10 -Date de fin: 2011-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000019757242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757242.xml +Date de début: 2011-08-04 +Date de fin: 2011-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000024446720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446720.xml --- ###### Article R931-10-21 @@ -18,13 +18,13 @@ d'assurance représentent les engagements réglementés mentionnés à l'article A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres -de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi -que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée -par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations -émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou -plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations -émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat -membre de l'O.C.D.E. ;
+de l'Organisation de coopération et de développement économique (O. C. D. E.) +ainsi que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale +instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; +obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère +public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font +partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques +territoriales d'un Etat membre de l'O. C. D. E. ;
2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des véhicules de titrisation négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou @@ -51,8 +51,8 @@ conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;
que celles mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 10° et 12° ;
6° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation -ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de -l'O.C.D.E. ;
+ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. +D. E. ;
7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation autres que celles mentionnées au 6° ;
@@ -65,25 +65,26 @@ mutualité, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 7°, 9° bis, 10° et 12° ;
-9° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-36 du code +9° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation -de l'article L. 214-41 du même code et parts des fonds d'investissement de -proximité de l'article L. 214-41-1 du même code ;
+de l'article L. 214-30 du même code et parts des fonds d'investissement de +proximité de l'article L. 214-31 du même code ;
9° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de -fonds communs de placement des articles L. 214-37 et L. 214-38 du code monétaire -et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en valeurs -mobilières relevant de l'article L. 214-35-2 du code monétaire et financier, -actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières -relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction -antérieure au 2 août 2003 ;
+fonds communs de placement des articles L. 214-38 et L. 214-38-1 du code +monétaire et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en +valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-36 du code monétaire et +financier, actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs +mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans +sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;
-9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en levier mentionnés -au R. 214-29 ou d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à -règles d'investissement allégées à effet de levier mentionnés au R. 214-32 ;
+9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs +mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article R. 214-83 +du code monétaire et financier ;
9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeur -mobilières de fonds alternatifs mentionnés au R. 214-36 ;
+mobilières de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. 214-86 du code +monétaire et financier ;
10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9° à 9° quater, @@ -100,12 +101,12 @@ déclaration et de transparence.
B.-Actifs immobiliers :
11° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire -de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;
+de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E. ;
12° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le -territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées -par l'article R. 931-10-36 ;
+territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E., dans les conditions +fixées par l'article R. 931-10-36 ;
12° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et @@ -127,17 +128,17 @@ même code.
C.-Prêts et dépôts :
-13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O.C.D.E., par les +13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O. C. D. E., par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats -membres de l'O.C.D.E. ;
+membres de l'O. C. D. E. ;
14° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile -ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., -dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ;
+ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. D. +E., dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ;
15° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire -de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par +de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E., dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-34 ;
16° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-37.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-35.md index 275b769e4eb..7ac7bf0b938 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-35.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_i/section_10/sous-section_9/paragraphe_1/article_r931-10-35.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-10 -Date de fin: 2011-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000019757325 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757325.xml +Date de début: 2011-08-04 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000024446730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446730.xml --- ###### Article R931-10-35 En application des dispositions des 4° et 10° de l'article R. 931-10-21, sont admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions -d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des -sous-sections 1 à 8 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du -code monétaire et financier (partie réglementaire) ; sont également admissibles -les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières -régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et -des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour -autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire n° -85/611/CEE du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement -collectif en valeurs mobilières. +d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la +sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 de la section 1 du +chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie +réglementaire) ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes +de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des +Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur +l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la +directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 +portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et +administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs +mobilière .