Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

Transposition complète de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024424850
NOR: EFIT1113501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/42/48/JORFTEXT000024424850.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000019757242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/72/LEGIARTI000019757242.xml
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000024446720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446720.xml
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###### Article R931-10-21
@ -18,13 +18,13 @@ d'assurance représentent les engagements réglementés mentionnés à l'article
A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :<br />
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres
de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi
que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée
par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations
émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou
plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
membre de l'O.C.D.E. ;<br />
de l'Organisation de coopération et de développement économique (O. C. D. E.)
ainsi que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale
instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère
public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font
partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques
territoriales d'un Etat membre de l'O. C. D. E. ;<br />
2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des
véhicules de titrisation négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou
@ -51,8 +51,8 @@ conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;<br />
que celles mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 10° et 12° ;<br />
6° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de
l'O.C.D.E. ;<br />
ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O. C.
D. E. ;<br />
7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
autres que celles mentionnées au 6° ;<br />
@ -65,25 +65,26 @@ mutualité, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres
de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°
bis, 10° et 12° ;<br />
9° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-36 du code
9° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code
monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation
de l'article L. 214-41 du même code et parts des fonds d'investissement de
proximité de l'article L. 214-41-1 du même code ;<br />
de l'article L. 214-30 du même code et parts des fonds d'investissement de
proximité de l'article L. 214-31 du même code ;<br />
9° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
fonds communs de placement des articles L. 214-37 et L. 214-38 du code monétaire
et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en valeurs
mobilières relevant de l'article L. 214-35-2 du code monétaire et financier,
actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction
antérieure au 2 août 2003 ;<br />
fonds communs de placement des articles L. 214-38 et L. 214-38-1 du code
monétaire et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en
valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-36 du code monétaire et
financier, actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans
sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;<br />
9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en levier mentionnés
au R. 214-29 ou d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à
règles d'investissement allégées à effet de levier mentionnés au R. 214-32 ;<br />
9° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article R. 214-83
du code monétaire et financier ;<br />
9° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeur
mobilières de fonds alternatifs mentionnés au R. 214-36 ;<br />
mobilières de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. 214-86 du code
monétaire et financier ;<br />
10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9° à 9° quater,
@ -100,12 +101,12 @@ déclaration et de transparence.<br />
B.-Actifs immobiliers :<br />
11° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire
de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;<br />
de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E. ;<br />
12° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des
sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le
territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées
par l'article R. 931-10-36 ;<br />
territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E., dans les conditions
fixées par l'article R. 931-10-36 ;<br />
12° bis Parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier relevant
de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
@ -127,17 +128,17 @@ même code.<br />
C.-Prêts et dépôts :<br />
13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O.C.D.E., par les
13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O. C. D. E., par les
collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
membres de l'O.C.D.E. ;<br />
membres de l'O. C. D. E. ;<br />
14° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile
ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E.,
dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ;<br />
ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O. C. D.
E., dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ;<br />
15° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes
physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire
de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par
de l'un des Etats membres de l'O. C. D. E., dans les conditions fixées par
l'article R. 931-10-34 ;<br />
16° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-37.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000019757325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/73/LEGIARTI000019757325.xml
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446730.xml
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###### Article R931-10-35
En application des dispositions des 4° et 10° de l'article R. 931-10-21, sont
admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des
sous-sections 1 à 8 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier (partie réglementaire) ; sont également admissibles
les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et
des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour
autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire n°
85/611/CEE du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières.
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la
sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 de la section 1 du
chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie
réglementaire) ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes
de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des
Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la
directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs
mobilière .