Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. MODIFIE L'ART. 441 DU CODE DE SECURITE SOCIALE: OCTROI A LA VICTIME D'UN TRAITEMENT SPECIAL EN VUE DE SA READAPTATION FONCTIONNELLE. ABROGE LES ART. 402,486 ET 487 DU CODE PRECITE. APPLICATION DU PRESENT DECRET AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,ET EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AUX DIVERS REGIMES SPECIAUX AVEC LES ADAPTATIONS NECESSAIRES DETERMINEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670636 Ancien identifiant: 1DX959160 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670636.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 1986-03-20
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Date de fin: 1986-03-20
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Date de fin: 1988-04-24
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Identifiant: LEGIARTI000006748148
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Identifiant: LEGIARTI000006748149
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X141R01AXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X141R01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748148.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748149.xml
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###### Article R141-1
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###### Article R141-1
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Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin
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Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin
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expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin
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expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin
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conseil ou, à défaut d'accord, par le directeur départemental des affaires
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conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la
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sanitaires et sociales, sur une liste établie par lui, après avis du ou des
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contestation , par le directeur départemental des affaires sanitaires et
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syndicats professionnels de praticiens intéressés et du conseil d'administration
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sociales ; celui-ci avise immédiatement la caisse de la désignation de l'expert.
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de la caisse régionale d'assurance maladie. Si l'assuré est atteint d'une
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Dans tous les cas, l'expert est choisi parmi les médecins inscrits, sous la
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affection tuberculeuse, l'expert est obligatoirement le médecin phtisiologue
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rubrique Experts spécialisés en matière de sécurité sociale, sur les listes
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départemental ou un spécialiste désigné par lui. Le directeur départemental des
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dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de
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affaires sanitaires et sociales avise immédiatement la caisse de la désignation
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l'article 1er du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatifs aux experts
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de l'expert.<br />
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judiciaires. Les cours d'appel procèdent à l'inscription des experts de cette
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spécialité dans les conditions prévues par les articles 6 à 10 du décret du 31
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Toutefois, pour les catégories de cas déterminés par un arrêté conjoint du
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décembre 1974 susmentionné, après avis du directeur régional des affaires
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ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et
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sanitaires et sociales. Toutefois, pour les catégories de cas déterminés par un
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du ministre chargé du budget, les contestations sont soumises à un comité de
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arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de
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trois médecins, comprenant le médecin expert, le médecin conseil de la caisse
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l'agriculture et du ministre chargé du budget, les contestations sont soumises à
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primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de
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un comité de trois médecins, comprenant le médecin expert, le médecin conseil de
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mutualité sociale agricole et le médecin traitant.<br />
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la caisse primaire ou de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse
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de mutualité sociale agricole et le médecin traitant.<br />
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Les fonctions d'expert ne peuvent être remplies par le médecin qui a soigné le
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Les fonctions d'expert ne peuvent être remplies par le médecin qui a soigné le
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malade ou la victime, un médecin attaché à l'entreprise, le médecin conseil de
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malade ou la victime, un médecin attaché à l'entreprise, le médecin conseil de
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