diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-14.md index a539b8f279..a57b6b1f26 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-11-04 -Date de fin: 2003-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006737191 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D14AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737191.xml +Date de début: 2003-08-01 +Date de fin: 2013-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000006737192 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D14AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737192.xml --- ###### Article D542-14 @@ -14,38 +14,33 @@ Le logement au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à titre de résidence principale et répondre aux conditions suivantes :
-1°) disposer :
+1° Remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le +décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement +décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de +la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports +locatifs.
-a. d'un poste d'eau potable ;
+Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées à l'alinéa +précédent ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° +du I de l'article D. 542-17, l'allocation de logement peut être accordée, à +titre dérogatoire, par l'organisme payeur :
-b. de moyens d'évacuation des eaux usées ;
+a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour leur permettre de +demander la mise en conformité du logement dans les conditions fixées à +l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou d'engager une action en +justice en application du c de l'article 6 de la même loi. L'organisme payeur +doit en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de +dérogation, le préfet doit également être tenu informé ;
-c. d'un WC particulier dans les maisons individuelles ou d'un WC commun situé à -l'étage ou au demi-étage dans les immeubles collectifs ; la chambre isolée -comporte l'usage d'un WC collectif situé à l'étage ou au demi-étage dans les -immeubles collectifs ;
- -d. de l'un des moyens de chauffage définis à l'article 12 du décret n° 68-976 du -9 novembre 1968.
- -Ces conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les -logements construits après le 1er septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat -de conformité, ainsi que pour les logements appartenant au patrimoine immobilier -des organismes HLM ;
- -Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque le demandeur occupe un -logement qui ne répond pas aux conditions de salubrité mentionnées ci-dessus, -l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, et pour une -durée d'un an, par l'organisme payeur qui doit en informer son conseil -d'administration et le préfet. En cas de refus de dérogation, le préfet doit -également être tenu informé.
+b) Aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée +d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le +préfet.
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° -90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, un -organisme privé ou public aux fins de proposer au bailleur une solution adaptée -d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement -correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
+90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer au +propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire +une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien @@ -53,6 +48,18 @@ que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première ann si la solution de relogement bien qu'acceptée par l'allocataire n'a pas encore pris effet dans le même délai.
+En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé ;
+ +c) Aux personnes visées à l'article D. 542-24. L'organisme payeur doit en +informer son conseil d'administration et le préfet.
+ +Ce dernier saisit le comité de pilotage du plan départemental pour le logement +des personnes défavorisées mentionné ci-dessus afin qu'il examine avec +l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement. La dérogation est +maintenue, sauf avis contraire du comité de pilotage.
+ +En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.
+ 2° Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-16.md index 2f57d277de..57006869e7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-06-06 -Date de fin: 2003-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006737195 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D16AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737195.xml +Date de début: 2003-08-01 +Date de fin: 2015-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006737196 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D16AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737196.xml --- ###### Article D542-16 @@ -15,6 +15,6 @@ auprès de la caisse ou de l'organisme habilité à verser les prestations familiales. Le modèle type de la formule de demande est fixé par un arrêté concerté des ministres intéressés.
-En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de -salubrité prévue au 1° de l'article D. 542-14, l'allocation de logement ne peut -être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur. +En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux +caractéristiques de logement décent prévue au 1° de l'article D. 542-14, +l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-24.md index 9eb7f29805..a08f3f6c5f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_4/article_d542-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2003-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006737230 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D24AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737230.xml +Date de début: 2003-08-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006737231 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D24AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737231.xml --- ###### Article D542-24 @@ -18,15 +18,14 @@ dudit logement et, le cas échéant, de celle contractée en même temps pour effectuer des travaux destinés à permettre l'ouverture du droit à l'allocation de logement ;
-2°) aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des -travaux destinés à adapter totalement ou partiellement leurs locaux d'habitation -à des normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort fixées par -arrêté du ministre chargé du logement ;
+2° Aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue d'effectuer des +travaux figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 321-15 du code de la +construction et de l'habitation ;
3°) aux personnes qui ont souscrit un contrat de location-attribution ;
4°) aux personnes qui se libèrent d'une dette contractée en vue soit d'agrandir leur logement, soit d'aménager à usage de logement des locaux non destinés à l'habitation lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour -le bénéfice des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété et sont -réalisés avec un prêt n'ouvrant pas droit à l'aide personnalisée au logement. +le bénéfice prêts conventionnés mentionnés à l'article R. 331-63 du code de la +construction et de l'habitation.