Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042383151 NOR: SSAS2016253D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/38/31/JORFTEXT000042383151.xml
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042385546
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###### Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
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- [Article R582-5](article_r582-5.md)
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- [Article R582-6](article_r582-6.md)
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- [Article R582-7](article_r582-7.md)
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- [Article R582-10](article_r582-10.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042385554
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/55/LEGIARTI000042385554.xml
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###### Article R582-10
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Lorsqu'il verse des sommes à l'organisme débiteur des prestations familiales en
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application des dispositions de l'article R. 582-6, l'organisme bancaire est
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tenu d'aviser dans les huit jours l'organisme débiteur des prestations
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familiales de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision
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de ce compte. En cas de défaut d'information dans ce délai, les opérations
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effectuées en vue du prélèvement de la pension sur le compte du débiteur
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n'entraînent aucun frais pour l'organisme débiteur des prestations familiales à
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compter de la date de clôture du compte ou de son défaut d'approvisionnement.<br />
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L'organisme bancaire met fin aux versements qu'il effectue en application de
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l'article R. 582-6 dès que l'organisme débiteur des prestations familiales lui
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en fait la demande ou dès que le parent débiteur lui présente un justificatif
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délivré par cet organisme attestant que l'intermédiation financière a cessé.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042384883
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/48/LEGIARTI000042384883.xml
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###### Article R582-6
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La pension alimentaire est versée par le débiteur à l'organisme par prélèvement
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sur compte bancaire, postal ou d'épargne sauf lorsque le débiteur opte pour une
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autre modalité. Les frais liés aux opérations de prélèvement supportés par les
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organismes débiteurs des prestations familiales ne peuvent être imputés au
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débiteur.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-10-01
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Date de fin: 2022-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000042384903
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/49/LEGIARTI000042384903.xml
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###### Article R582-7
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Dans les cas prévus au sixième alinéa du II de l'article 373-2-2 du code civil
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et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension
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alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des
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prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la
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pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la
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consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la
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statistique et des études économiques. L'indice initial est le dernier indice
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publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation
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est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension.<br />
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En dehors des cas où le titre mentionné au 1° ou au 2° du I de l'article 373-2-2
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susmentionné en fixe la date, la pension alimentaire est prélevée sur le compte
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du parent débiteur ou versée par ce dernier à l'organisme le premier, le dixième
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ou le quinzième jour du mois au cours duquel la pension est due, au choix du
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débiteur.<br />
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La pension alimentaire est reversée au parent créancier au plus tard le
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lendemain de la réception effective de la pension par l'organisme débiteur ou le
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jour ouvré suivant le plus proche s'il s'agit d'un jour férié ou d'un jour non
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ouvré.
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