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@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042385546
###### Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
- [Article R582-5](article_r582-5.md)
+- [Article R582-6](article_r582-6.md)
+- [Article R582-7](article_r582-7.md)
+- [Article R582-10](article_r582-10.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042385554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/55/LEGIARTI000042385554.xml
+---
+
+###### Article R582-10
+
+Lorsqu'il verse des sommes à l'organisme débiteur des prestations familiales en
+application des dispositions de l'article R. 582-6, l'organisme bancaire est
+tenu d'aviser dans les huit jours l'organisme débiteur des prestations
+familiales de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision
+de ce compte. En cas de défaut d'information dans ce délai, les opérations
+effectuées en vue du prélèvement de la pension sur le compte du débiteur
+n'entraînent aucun frais pour l'organisme débiteur des prestations familiales à
+compter de la date de clôture du compte ou de son défaut d'approvisionnement.
+
+L'organisme bancaire met fin aux versements qu'il effectue en application de
+l'article R. 582-6 dès que l'organisme débiteur des prestations familiales lui
+en fait la demande ou dès que le parent débiteur lui présente un justificatif
+délivré par cet organisme attestant que l'intermédiation financière a cessé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042384883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/48/LEGIARTI000042384883.xml
+---
+
+###### Article R582-6
+
+La pension alimentaire est versée par le débiteur à l'organisme par prélèvement
+sur compte bancaire, postal ou d'épargne sauf lorsque le débiteur opte pour une
+autre modalité. Les frais liés aux opérations de prélèvement supportés par les
+organismes débiteurs des prestations familiales ne peuvent être imputés au
+débiteur.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-10-01
+Date de fin: 2022-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000042384903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/49/LEGIARTI000042384903.xml
+---
+
+###### Article R582-7
+
+Dans les cas prévus au sixième alinéa du II de l'article 373-2-2 du code civil
+et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension
+alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des
+prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la
+pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la
+consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la
+statistique et des études économiques. L'indice initial est le dernier indice
+publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation
+est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension.
+
+En dehors des cas où le titre mentionné au 1° ou au 2° du I de l'article 373-2-2
+susmentionné en fixe la date, la pension alimentaire est prélevée sur le compte
+du parent débiteur ou versée par ce dernier à l'organisme le premier, le dixième
+ou le quinzième jour du mois au cours duquel la pension est due, au choix du
+débiteur.
+
+La pension alimentaire est reversée au parent créancier au plus tard le
+lendemain de la réception effective de la pension par l'organisme débiteur ou le
+jour ouvré suivant le plus proche s'il s'agit d'un jour férié ou d'un jour non
+ouvré.