diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/section_2/README.md index 5a6b8553789..024f892d441 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/section_2/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042385546 ###### Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires - [Article R582-5](article_r582-5.md) +- [Article R582-6](article_r582-6.md) +- [Article R582-7](article_r582-7.md) +- [Article R582-10](article_r582-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/section_2/article_r582-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/section_2/article_r582-10.md new file mode 100644 index 00000000000..59b02510ff3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/section_2/article_r582-10.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042385554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/55/LEGIARTI000042385554.xml +--- + +###### Article R582-10 + +Lorsqu'il verse des sommes à l'organisme débiteur des prestations familiales en +application des dispositions de l'article R. 582-6, l'organisme bancaire est +tenu d'aviser dans les huit jours l'organisme débiteur des prestations +familiales de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision +de ce compte. En cas de défaut d'information dans ce délai, les opérations +effectuées en vue du prélèvement de la pension sur le compte du débiteur +n'entraînent aucun frais pour l'organisme débiteur des prestations familiales à +compter de la date de clôture du compte ou de son défaut d'approvisionnement.
+ +L'organisme bancaire met fin aux versements qu'il effectue en application de +l'article R. 582-6 dès que l'organisme débiteur des prestations familiales lui +en fait la demande ou dès que le parent débiteur lui présente un justificatif +délivré par cet organisme attestant que l'intermédiation financière a cessé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/section_2/article_r582-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/section_2/article_r582-6.md new file mode 100644 index 00000000000..aff034fec85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/section_2/article_r582-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042384883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/48/LEGIARTI000042384883.xml +--- + +###### Article R582-6 + +La pension alimentaire est versée par le débiteur à l'organisme par prélèvement +sur compte bancaire, postal ou d'épargne sauf lorsque le débiteur opte pour une +autre modalité. Les frais liés aux opérations de prélèvement supportés par les +organismes débiteurs des prestations familiales ne peuvent être imputés au +débiteur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/section_2/article_r582-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/section_2/article_r582-7.md new file mode 100644 index 00000000000..6630c1d6512 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_viii/chapitre_2/section_2/article_r582-7.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-10-01 +Date de fin: 2022-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000042384903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/49/LEGIARTI000042384903.xml +--- + +###### Article R582-7 + +Dans les cas prévus au sixième alinéa du II de l'article 373-2-2 du code civil +et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension +alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des +prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la +pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la +consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la +statistique et des études économiques. L'indice initial est le dernier indice +publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation +est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension.
+ +En dehors des cas où le titre mentionné au 1° ou au 2° du I de l'article 373-2-2 +susmentionné en fixe la date, la pension alimentaire est prélevée sur le compte +du parent débiteur ou versée par ce dernier à l'organisme le premier, le dixième +ou le quinzième jour du mois au cours duquel la pension est due, au choix du +débiteur.
+ +La pension alimentaire est reversée au parent créancier au plus tard le +lendemain de la réception effective de la pension par l'organisme débiteur ou le +jour ouvré suivant le plus proche s'il s'agit d'un jour férié ou d'un jour non +ouvré.