Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042266405 NOR: SSAS2006857D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/26/64/JORFTEXT000042266405.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-29
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Date de fin: 2020-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000030155765
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/57/LEGIARTI000030155765.xml
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Date de début: 2020-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042270578
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/27/05/LEGIARTI000042270578.xml
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###### Article R163-11-1
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I. - Lorsque le prix fabricant hors taxe d'une spécialité pharmaceutique
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remboursable est modifié, les établissements pharmaceutiques qui vendent en
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gros au pharmacien d'officine peuvent continuer à commercialiser les unités de
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cette spécialité à leur prix fabricant hors taxe antérieur auquel s'ajoute la
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marge mentionnée à l'article L. 162-38, calculée sur la base du prix fabricant
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hors taxe antérieur, pendant une période transitoire de vingt jours à compter
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de la date d'application de cette modification de prix. Cette durée est portée
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à soixante jours dans les collectivités d'outre-mer suivantes : Guadeloupe,
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Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.<br />
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I. - Lorsque le prix fabricant hors taxe d'une spécialité pharmaceutique
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remboursable est modifié, les établissements pharmaceutiques qui vendent en gros
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au pharmacien d'officine peuvent continuer à commercialiser les unités de cette
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spécialité à leur prix fabricant hors taxe antérieur auquel s'ajoute la marge
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mentionnée à l'article L. 162-38, calculée sur la base du prix fabricant hors
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taxe antérieur, pendant une période transitoire de vingt jours à compter de la
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date d'application de cette modification de prix.<br />
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II. - Lorsque le prix fabricant hors taxe d'une spécialité pharmaceutique
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remboursable est modifié, les pharmaciens d'officine peuvent continuer à
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commercialiser les unités de cette spécialité à leur prix de vente au public
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antérieur pendant une période transitoire de cinquante jours à compter de la
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date d'application de cette modification de prix.<br />
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Cette durée est portée à soixante jours dans les collectivités d'outre-mer
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suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin et
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Saint-Barthélemy.<br />
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Lorsque le prix fabricant hors taxe de la spécialité de référence remboursable
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d'un groupe générique est modifié, les pharmaciens d'officine peuvent
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continuer à commercialiser les unités de spécialités génériques inscrites dans
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le même groupe générique à leur prix antérieur pendant une période transitoire
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de cinquante jours à compter de la date d'application de cette modification de
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prix.<br />
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II. - Lorsque le prix fabricant hors taxe d'une spécialité pharmaceutique
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remboursable est modifié, les pharmaciens d'officine peuvent continuer à
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commercialiser les unités de cette spécialité à leur prix de vente au public
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antérieur pendant une période transitoire de trente-huit jours à compter de la
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date d'application de cette modification de prix.<br />
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Lorsque la spécialité de référence remboursable d'un groupe générique est
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radiée de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, les
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pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser les unités de
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spécialités génériques remboursables inscrites dans le même groupe générique à
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leur prix antérieur pendant une période transitoire de cinquante jours à
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compter de la date d'application de cette radiation.<br />
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Lorsque le prix fabricant hors taxe de la spécialité de référence remboursable
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d'un groupe générique est modifié, les pharmaciens d'officine peuvent continuer
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à commercialiser les unités de spécialités génériques inscrites dans le même
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groupe générique à leur prix antérieur pendant une période transitoire de
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trente-huit jours à compter de la date d'application de cette modification de
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prix.<br />
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Pendant la période transitoire de cinquante jours mentionnée aux trois alinéas
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précédents, les unités délivrées à des prix antérieurs peuvent continuer à
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faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.<br />
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Lorsque la spécialité de référence remboursable d'un groupe générique est radiée
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de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, les pharmaciens
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d'officine peuvent continuer à commercialiser les unités de spécialités
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génériques remboursables inscrites dans le même groupe générique à leur prix
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antérieur pendant une période transitoire de trente-huit jours à compter de la
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date d'application de cette radiation.<br />
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La période transitoire de cinquante jours mentionnée aux trois premiers
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alinéas du présent II est portée à quatre-vingt-dix jours dans les
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collectivités d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La
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Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.<br />
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Pendant la période transitoire de trente-huit jours mentionnée aux trois alinéas
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précédents, les unités délivrées à des prix antérieurs peuvent continuer à faire
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l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.<br />
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III. - Lors de la création ou de la modification d'un tarif forfaitaire de
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responsabilité mentionné à l'article L. 162-16, les spécialités du groupe
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générique concerné inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de
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l'article L. 162-17 peuvent continuer à être prises en charge à leur prix ou
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tarif antérieur pendant une période transitoire de cinquante jours à compter
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de la date d'application de la création ou de la modification du tarif.<br />
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La période transitoire de trente-huit jours mentionnée aux trois premiers
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alinéas du présent II est portée à quatre-vingt-dix jours dans les collectivités
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d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin
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et Saint-Barthélemy.<br />
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Cette période est portée à quatre-vingt-dix jours dans les collectivités
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d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion,
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||||
Saint-Martin et Saint-Barthélemy.<br />
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||||
III. - Lors de la création ou de la modification d'un tarif forfaitaire de
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||||
responsabilité mentionné à l'article L. 162-16, les spécialités du groupe
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||||
générique concerné inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 162-17 peuvent continuer à être prises en charge à leur prix ou
|
||||
tarif antérieur pendant une période transitoire de trente-huit jours à compter
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||||
de la date d'application de la création ou de la modification du tarif.<br />
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||||
Les dispositions du présent III ne sont pas applicables dans le cas où la
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modification d'un tarif forfaitaire de responsabilité mentionné à l'article L.
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162-16 résulte d'un changement de la marge des médicaments concernés intervenu
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en application de l'article L. 162-38.<br />
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||||
Cette période est portée à quatre-vingt-dix jours dans les collectivités
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||||
d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin
|
||||
et Saint-Barthélemy.<br />
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||||
Les dispositions du présent III ne sont pas applicables dans le cas où la
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||||
modification d'un tarif forfaitaire de responsabilité résulte d'un changement de
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||||
la marge des médicaments concernés intervenu en application de l'article L.
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162-38.
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