Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965933
NOR: FCPS1426156D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/59/JORFTEXT000029965933.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent 55c7ae7e87
commit 5443155d38
2 changed files with 0 additions and 24 deletions

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185743
- [Article D642-1](article_d642-1.md)
- [Article D642-3](article_d642-3.md)
- [Article D642-4](article_d642-4.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030034623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/46/LEGIARTI000030034623.xml
---
###### Article D642-4
En application du sixième alinéa de l'article L. 642-1, le montant de la
cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 7,70 %
de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à
l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la
cotisation annuelle est due. En cas de période d'affiliation inférieure à une
année, cette valeur n'est pas réduite au prorata de la durée d'affiliation. Le
présent alinéa s'applique aux assurés dont la durée d'affiliation est au moins
égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.<br />
La cotisation minimale n'est applicable ni aux personnes dont l'activité
libérale n'est pas l'activité professionnelle principale, ni aux personnes
bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité.