diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md index 6f3be3df45..8613541a1d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185743 - [Article D642-1](article_d642-1.md) - [Article D642-3](article_d642-3.md) -- [Article D642-4](article_d642-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d642-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d642-4.md deleted file mode 100644 index c4698c997f..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_4/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d642-4.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030034623 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/46/LEGIARTI000030034623.xml ---- - -###### Article D642-4 - -En application du sixième alinéa de l'article L. 642-1, le montant de la -cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 7,70 % -de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à -l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la -cotisation annuelle est due. En cas de période d'affiliation inférieure à une -année, cette valeur n'est pas réduite au prorata de la durée d'affiliation. Le -présent alinéa s'applique aux assurés dont la durée d'affiliation est au moins -égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.
- -La cotisation minimale n'est applicable ni aux personnes dont l'activité -libérale n'est pas l'activité professionnelle principale, ni aux personnes -bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité.