LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2013-1203 du 17 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 63. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13, 19, 17, 22 ; création des articles 15, 19. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création après l'article 20-5-6 de l'article 20-5-7, de l'article 26 ; modification des articles 22, 23, 23-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19. Abrogation des des I et II de l'article 87 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029953502
NOR: FCPX1422901L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/35/JORFTEXT000029953502.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126917
- [Titre IV : Prime d'activité](titre_iv)
- [Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage](titre_v)
- [Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé](titre_6)
- [Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide.](titre_vii)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798740.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029962044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/20/LEGIARTI000029962044.xml
---
###### Article L862-3
Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées du produit
de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une fraction, fixée à
l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article
575 du code général des impôts.
Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées d'une
fraction du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une
fraction, fixée à l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation
mentionné à l'article 575 du code général des impôts.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141729
---
#### Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide.
- [Article L871-1](article_l871-1.md)

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029354533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/45/LEGIARTI000029354533.xml
---
###### Article L871-1
Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième
alinéas de l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole des
sixième et huitième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural du 1° quater de
l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article
154 bis, du 13° de l'article 995 et du 2° bis de l'article 1001 du même code,
dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des
frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné
à la condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la
participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au
III de l'article L. 322-2 du présent code et qu'elles respectent les règles
fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à
la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité,
l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise
d'assurances régie par le code des assurances communique annuellement aux
assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de
l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à
l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon
des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la
majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à
l'article L. 162-5-3 et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a
pas accordé l'autorisation mentionnée à l'article L. 1111-15 du code de la santé
publique. Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise
en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations
visés au 18° de l'article L. 162-5.<br />
Elles prévoient, en outre, la prise en charge totale ou partielle de tout ou
partie de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
prestations de l'assurance maladie prévue au I de l'article L. 322-2 pour les
prestations couvertes par les régimes obligatoires, y compris les prestations
liées à la prévention, et du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4.<br />
Elles fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les
dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins, en
distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d'accès
aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5
de ceux des médecins non adhérents. Elles fixent également les conditions dans
lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés, en sus des tarifs de
responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie
dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au
remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. Ces conditions
peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie de
prestations notamment ainsi que, s'agissant des soins dentaires prothétiques ou
d'orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage
individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156299
##### Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
- [Article L131-8](article_l131-8.md)

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@ -1,91 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030902368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/23/LEGIARTI000030902368.xml
---
###### Article L131-8
Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article
perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous
:<br />
1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code
général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés
dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé
:<br />
-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
fraction correspondant à 53,5 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
à 18 % ;<br />
-au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 28,5
% ;<br />
2° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts
est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code
;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l'article 1001 du code
général des impôts est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales
;<br />
5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14, L. 137-18 et
L. 137-19 et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche
mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 ;<br />
6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche
mentionnée au même 1° ;<br />
7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575
du code général des impôts est versé :<br />
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
fraction correspondant à 57,53 % ;<br />
b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour une fraction
correspondant à 8,97 % ;<br />
c) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la
pêche maritime, pour une fraction correspondant à 17,6 % ;<br />
d) Au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à
l'article L. 732-56 du même code, pour une fraction correspondant à 1,89 % ;<br />
e) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du même code, pour une
fraction correspondant à 7,99 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du
budget ;<br />
f) A l'Etablissement national des invalides de la marine, à la caisse de
retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de
sécurité sociale d'entreprise de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau et de la
Régie autonome des transports parisiens et à la Caisse autonome nationale de
sécurité sociale dans les mines, pour une fraction correspondant à 0,60 %,
répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
la sécurité sociale et du budget ;<br />
g) Au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
institué au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), pour une fraction correspondant à
0,31 % ;<br />
h) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du présent code, pour une fraction
correspondant à 3,15 % ;<br />
i) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour une fraction
correspondant à 1,96 %.<br />
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser
et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts
mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est
effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur
valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156361
##### Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
- [Article L135-1](article_l135-1.md)
- [Article L135-2](article_l135-2.md)
- [Article L135-3](article_l135-3.md)
- [Article L135-3-1](article_l135-3-1.md)
- [Article L135-4](article_l135-4.md)

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@ -1,113 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/12/LEGIARTI000029961245.xml
---
###### Article L135-2
Les dépenses prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse au titre du
premier alinéa de l'article L. 135-1 sont les suivantes :<br />
1° Le financement des allocations mentionnées :<br />
-au dernier alinéa de l'article L. 643-1 ;<br />
-au chapitre V du titre Ier du livre VIII ;<br />
-à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le
minimum vieillesse ;<br />
2° Une partie, fixée par la loi de financement de la sécurité sociale, des
sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés
agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,
industrielles et commerciales de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10
;<br />
3° Les sommes correspondant au service, par les régimes d'assurance vieillesse
de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article L. 621-3
du présent code et à l'article 1024 du code rural :<br />
a) Des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;<br />
b) Des majorations de pensions pour conjoint à charge ;<br />
4° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance
vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article
L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural, dans la durée
d'assurance :<br />
a) Des périodes de service national légal de leurs assurés ;<br />
b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations
mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L.
351-10-2 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de
l'article L. 322-4 du même code, de l'allocation de préparation à la retraite
mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30
décembre 1991) et de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L.
321-4-3 du code du travail ;<br />
c) Des périodes de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du
présent code ;<br />
d) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié, en cas d'absence
complète d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise en
application d'un accord professionnel national mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 352-3 du code du travail ;<br />
e) Des périodes de versement de l'allocation de congé solidarité prévue à
l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour
l'outre-mer ;<br />
f) Des périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3 ;<br />
g) Des périodes mentionnées au 8° du même article L. 351-3 ;<br />
5° Les sommes correspondant à la prise en compte par les régimes d'assurance
vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article
L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural des réductions de la
durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies à l'article L.
351-7-1 ci-après ;<br />
6° Les sommes correspondant au paiement par les organismes visés aux articles
1002 et 1142-8 du code rural des majorations des pensions accordées en fonction
du nombre d'enfants aux ressortissants du régime de protection sociale des
personnes non salariées des professions agricoles ;<br />
7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance
vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs
assurés ;<br />
8° Les frais de gestion administrative du fonds correspondant à des opérations
de solidarité ;<br />
9° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes
âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative
à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des modalités de calcul
fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de
la durée d'assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité
sociale mentionné à l'article 5 de cette ordonnance, des périodes définies à son
article 8 ;<br />
10° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance
vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, des
indemnités journalières mentionnées au même article ;<br />
11° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa
de l'article L. 6243-3 du code du travail ;<br />
12° Le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des
retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le
prévoient.<br />
Les sommes mentionnées aux a, b, d, e, f et g du 4°, au 7° et au 10° sont
calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les sommes mentionnées au c du 4° sont calculées sur une base forfaitaire
déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156016
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs](section_2)
- [Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur](section_3)
- [Section 4 : Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise](section_4)
- [Section 5 : Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise](section_5)
- [Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite](section_6)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172488
---
###### Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
- [Article L137-6](article_l137-6.md)
- [Article L137-7](article_l137-7.md)
- [Article L137-9](article_l137-9.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740361
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740361.xml
---
###### Article L137-6
Une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à
l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à
moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.<br />
Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou
fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire
susmentionnée.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740365
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740365.xml
---
###### Article L137-7
La contribution est perçue par les entreprises d'assurance, dans les mêmes
conditions et en même temps que ces primes.<br />
Les entreprises d'assurance versent le produit de la contribution au plus tard
le 15 du deuxième mois suivant le dernier jour de chaque bimestre. Ce produit
correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de
cotisation d'assurance émises au cours de chaque bimestre, déduction faite des
annulations et remboursements constatés durant la même période et après
déduction du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion dont le taux
est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé des assurances.<br />
La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions
prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de
recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les
taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741127
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741127.xml
---
###### Article L137-9
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités
d'application de la présente section.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185850
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article L161-1](article_l161-1.md)
- [Article L161-1-1](article_l161-1-1.md)
- [Article L161-1-4](article_l161-1-4.md)
- [Article L161-1-5](article_l161-1-5.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/15/LEGIARTI000029961574.xml
---
###### Article L161-1-1
Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'exercice de leur nouvelle activité
par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail
qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par
ledit article ouvre droit, pour une période et dans la limite d'un plafond de
revenus ou de rémunérations fixés par décret, à l'exonération des cotisations
dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité
et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de
l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes. La
durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des
conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise
entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des impôts. Il en va de
même lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ont opté pour le régime
prévu à l'article 102 ter du même code.<br />
L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :<br />
1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à
la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si
ces personnes relèvent d'un régime de salariés ;<br />
2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la
période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.<br />
L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et
par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.<br />
L'exonération dont bénéficient les personnes mentionnées à l'article L5141-2 du
code du travail ainsi que la prolongation de la durée d'exonération prévue au
premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article
L. 131-7 du code de la sécurité sociale.<br />
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L.
133-6-8, l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue au présent
article cesse de s'appliquer, dans des conditions définies par décret, à la date
à laquelle ces travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes
prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Le cas échéant,
les cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de cette exonération et
dues au titre de la période courant à compter de cette date font l'objet d'une
régularisation, dans des conditions définies par décret.

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@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021940021
- [Article L162-22-17](article_l162-22-17.md)
- [Article L162-22-18](article_l162-22-18.md)
- [Article L162-22-19](article_l162-22-19.md)
- [Article L162-22-20](article_l162-22-20.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029959555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/95/LEGIARTI000029959555.xml
---
###### Article L162-22-20
Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de
l'article L. 162-22 bénéficient d'une dotation complémentaire lorsqu'ils
satisfont aux critères liés à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des
soins, mesurés chaque année par établissement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères d'appréciation retenus ainsi
que les modalités de détermination de la dotation complémentaire. La liste des
indicateurs pris en compte pour l'évaluation des critères ainsi que les
modalités de calcul par établissement sont définis par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156364
##### Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Caisse maritime d'allocations familiales](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173058
---
###### Section 2 : Caisse maritime d'allocations familiales
- [Article L212-3](article_l212-3.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741631
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X212L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741631.xml
---
###### Article L212-3
I.-La Caisse maritime d'allocations familiales assure en faveur des personnes
affiliées au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer le service des
prestations familiales.<br />
Elle assure également pour ces personnes :<br />
1° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les
employeurs et les travailleurs indépendants selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables à ce recouvrement par les unions pour le
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et
les caisses générales de sécurité sociale ;<br />
2° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée selon les dispositions
des articles L. 136-1 et suivants ;<br />
3° Le recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale
instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative
au remboursement de la dette sociale ;<br />
4° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2° et 3°.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil
d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est composé de
trente-cinq membres dont quinze représentants des armateurs et travailleurs
indépendants, quinze représentants des salariés, quatre représentants des
associations familiales et une personne qualifiée.

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@ -1,16 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962531.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000031731215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/12/LEGIARTI000031731215.xml
---
###### Article L381-30-5
<p align="left">
I.-La part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie
I.-Les caisses d'assurance maladie assurent le paiement, d'une part, de
l'intégralité des frais de soins dispensés aux personnes détenues, à
l'exception de celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 381-30,
pour la part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie
ainsi que pour la part correspondant à la participation de l'assuré mentionnée
au I de l'article L. 160-13, dans la limite des tarifs servant de base au
calcul des prestations, et, d'autre part, du forfait journalier mentionné à
l'article L. 174-4.
</p>
<p align="left">
La part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie
afférentes aux soins dispensés aux personnes détenues affiliées en application
du premier alinéa de l'article L. 381-30 est financée par une dotation
annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-16
@ -25,21 +35,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962531.xml
<p align="left">
II.-L'Etat assure la prise en charge de la part des dépenses de soins
correspondant à la participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L.
322-2 due par les personnes détenues affiliées en application du premier
alinéa de l'article L. 380-30-1 ainsi que du forfait journalier institué par
l'article L. 174-4.
</p>
<p align="left">
Pour les soins dispensés dans les établissements de santé, il verse les
montants correspondants aux établissements concernés.
</p>
<p align="left">
Dans les autres cas, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affiliée la
personne détenue assure le paiement de l'intégralité des frais de soins auprès
des professionnels de santé dans la limite des tarifs servant de base au
calcul des prestations. L'Etat rembourse à la caisse la part des dépenses de
soins correspondant aux différentes participations de l'assuré mentionnées à
l'article L. 322-2.
160-13 due par les personnes détenues mentionnées au I du présent article
ainsi que du forfait journalier institué par l'article L. 174-4 et rembourse
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre
des paiements effectués par les caisses d'assurance maladie en application du
premier alinéa du I du présent article.
</p>
<p align="left">
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021941683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941683.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031685010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/50/LEGIARTI000031685010.xml
---
###### Article L752-4
@ -39,6 +39,5 @@ exploitants agricoles.<br />
6°) D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du
recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale
agricole à l'exception des compétences mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de
l'article L. 212-3 du présent code qui sont exercées dans les départements
d'outre-mer par la Caisse maritime d'allocations familiales.
agricole à l'exception des compétences dévolues à l'organisme mentionné à
l'article L. 213-4.