LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2013-1203 du 17 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 63. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 122. Modification de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13, 19, 17, 22 ; création des articles 15, 19. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création après l'article 20-5-6 de l'article 20-5-7, de l'article 26 ; modification des articles 22, 23, 23-2. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : modification de l'article 19. Abrogation des des I et II de l'article 87 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029953502 NOR: FCPX1422901L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/35/JORFTEXT000029953502.xml
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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126917
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- [Titre IV : Prime d'activité](titre_iv)
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- [Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage](titre_v)
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- [Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé](titre_6)
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- [Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide.](titre_vii)
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-12-19
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026798740
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798740.xml
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Date de début: 2016-01-01
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||||
Date de fin: 2016-12-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029962044
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/20/LEGIARTI000029962044.xml
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###### Article L862-3
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Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées du produit
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de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une fraction, fixée à
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||||
l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article
|
||||
575 du code général des impôts.
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||||
Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées d'une
|
||||
fraction du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une
|
||||
fraction, fixée à l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation
|
||||
mentionné à l'article 575 du code général des impôts.
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 2005-12-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006141729
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#### Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide.
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- [Article L871-1](article_l871-1.md)
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@ -1,60 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-04-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029354533
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/45/LEGIARTI000029354533.xml
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###### Article L871-1
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||||
Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième
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alinéas de l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole des
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||||
sixième et huitième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural du 1° quater de
|
||||
l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article
|
||||
154 bis, du 13° de l'article 995 et du 2° bis de l'article 1001 du même code,
|
||||
dans le cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des
|
||||
frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné
|
||||
à la condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la
|
||||
participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au
|
||||
III de l'article L. 322-2 du présent code et qu'elles respectent les règles
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses
|
||||
d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
|
||||
complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à
|
||||
la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité,
|
||||
l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise
|
||||
d'assurances régie par le code des assurances communique annuellement aux
|
||||
assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de
|
||||
l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à
|
||||
l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
|
||||
accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon
|
||||
des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la
|
||||
majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à
|
||||
l'article L. 162-5-3 et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a
|
||||
pas accordé l'autorisation mentionnée à l'article L. 1111-15 du code de la santé
|
||||
publique. Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise
|
||||
en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations
|
||||
visés au 18° de l'article L. 162-5.<br />
|
||||
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||||
Elles prévoient, en outre, la prise en charge totale ou partielle de tout ou
|
||||
partie de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
|
||||
prestations de l'assurance maladie prévue au I de l'article L. 322-2 pour les
|
||||
prestations couvertes par les régimes obligatoires, y compris les prestations
|
||||
liées à la prévention, et du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4.<br />
|
||||
|
||||
Elles fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les
|
||||
dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins, en
|
||||
distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d'accès
|
||||
aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5
|
||||
de ceux des médecins non adhérents. Elles fixent également les conditions dans
|
||||
lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés, en sus des tarifs de
|
||||
responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie
|
||||
dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au
|
||||
remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. Ces conditions
|
||||
peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie de
|
||||
prestations notamment ainsi que, s'agissant des soins dentaires prothétiques ou
|
||||
d'orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage
|
||||
individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
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|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156299
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|||
##### Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
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||||
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
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||||
- [Article L131-8](article_l131-8.md)
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||||
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@ -1,91 +0,0 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030902368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/23/LEGIARTI000030902368.xml
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||||
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###### Article L131-8
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||||
Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article
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||||
perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous
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||||
:<br />
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||||
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||||
1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code
|
||||
général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés
|
||||
dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
|
||||
fraction correspondant à 53,5 % ;<br />
|
||||
|
||||
-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
|
||||
à 18 % ;<br />
|
||||
|
||||
-au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 28,5
|
||||
% ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts
|
||||
est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l'article 1001 du code
|
||||
général des impôts est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14, L. 137-18 et
|
||||
L. 137-19 et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche
|
||||
mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
|
||||
mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche
|
||||
mentionnée au même 1° ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575
|
||||
du code général des impôts est versé :<br />
|
||||
|
||||
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
|
||||
fraction correspondant à 57,53 % ;<br />
|
||||
|
||||
b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour une fraction
|
||||
correspondant à 8,97 % ;<br />
|
||||
|
||||
c) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la
|
||||
pêche maritime, pour une fraction correspondant à 17,6 % ;<br />
|
||||
|
||||
d) Au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à
|
||||
l'article L. 732-56 du même code, pour une fraction correspondant à 1,89 % ;<br />
|
||||
|
||||
e) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du même code, pour une
|
||||
fraction correspondant à 7,99 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du
|
||||
budget ;<br />
|
||||
|
||||
f) A l'Etablissement national des invalides de la marine, à la caisse de
|
||||
retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de
|
||||
sécurité sociale d'entreprise de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau et de la
|
||||
Régie autonome des transports parisiens et à la Caisse autonome nationale de
|
||||
sécurité sociale dans les mines, pour une fraction correspondant à 0,60 %,
|
||||
répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||
la sécurité sociale et du budget ;<br />
|
||||
|
||||
g) Au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
|
||||
institué au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale
|
||||
pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), pour une fraction correspondant à
|
||||
0,31 % ;<br />
|
||||
|
||||
h) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du présent code, pour une fraction
|
||||
correspondant à 3,15 % ;<br />
|
||||
|
||||
i) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour une fraction
|
||||
correspondant à 1,96 %.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser
|
||||
et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts
|
||||
mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est
|
||||
effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur
|
||||
valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156361
|
|||
##### Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
|
||||
|
||||
- [Article L135-1](article_l135-1.md)
|
||||
- [Article L135-2](article_l135-2.md)
|
||||
- [Article L135-3](article_l135-3.md)
|
||||
- [Article L135-3-1](article_l135-3-1.md)
|
||||
- [Article L135-4](article_l135-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,113 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029961245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/12/LEGIARTI000029961245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L135-2
|
||||
|
||||
Les dépenses prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse au titre du
|
||||
premier alinéa de l'article L. 135-1 sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le financement des allocations mentionnées :<br />
|
||||
|
||||
-au dernier alinéa de l'article L. 643-1 ;<br />
|
||||
|
||||
-au chapitre V du titre Ier du livre VIII ;<br />
|
||||
|
||||
-à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le
|
||||
minimum vieillesse ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une partie, fixée par la loi de financement de la sécurité sociale, des
|
||||
sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés
|
||||
agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,
|
||||
industrielles et commerciales de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les sommes correspondant au service, par les régimes d'assurance vieillesse
|
||||
de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article L. 621-3
|
||||
du présent code et à l'article 1024 du code rural :<br />
|
||||
|
||||
a) Des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des majorations de pensions pour conjoint à charge ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance
|
||||
vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article
|
||||
L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural, dans la durée
|
||||
d'assurance :<br />
|
||||
|
||||
a) Des périodes de service national légal de leurs assurés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations
|
||||
mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L.
|
||||
351-10-2 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de
|
||||
l'article L. 322-4 du même code, de l'allocation de préparation à la retraite
|
||||
mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30
|
||||
décembre 1991) et de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L.
|
||||
321-4-3 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
c) Des périodes de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
|
||||
d) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié, en cas d'absence
|
||||
complète d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise en
|
||||
application d'un accord professionnel national mentionné au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 352-3 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
e) Des périodes de versement de l'allocation de congé solidarité prévue à
|
||||
l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour
|
||||
l'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
f) Des périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3 ;<br />
|
||||
|
||||
g) Des périodes mentionnées au 8° du même article L. 351-3 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les sommes correspondant à la prise en compte par les régimes d'assurance
|
||||
vieillesse de base mentionnés au titre V du livre III, aux 1° et 2° de l'article
|
||||
L. 621-3 du présent code et à l'article 1024 du code rural des réductions de la
|
||||
durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies à l'article L.
|
||||
351-7-1 ci-après ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les sommes correspondant au paiement par les organismes visés aux articles
|
||||
1002 et 1142-8 du code rural des majorations des pensions accordées en fonction
|
||||
du nombre d'enfants aux ressortissants du régime de protection sociale des
|
||||
personnes non salariées des professions agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance
|
||||
vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs
|
||||
assurés ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les frais de gestion administrative du fonds correspondant à des opérations
|
||||
de solidarité ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes
|
||||
âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative
|
||||
à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des modalités de calcul
|
||||
fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de
|
||||
la durée d'assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité
|
||||
sociale mentionné à l'article 5 de cette ordonnance, des périodes définies à son
|
||||
article 8 ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance
|
||||
vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, des
|
||||
indemnités journalières mentionnées au même article ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa
|
||||
de l'article L. 6243-3 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
12° Le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des
|
||||
retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le
|
||||
prévoient.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes mentionnées aux a, b, d, e, f et g du 4°, au 7° et au 10° sont
|
||||
calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes mentionnées au c du 4° sont calculées sur une base forfaitaire
|
||||
déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du
|
||||
ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la Caisse
|
||||
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156016
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172488
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
|
||||
|
||||
- [Article L137-6](article_l137-6.md)
|
||||
- [Article L137-7](article_l137-7.md)
|
||||
- [Article L137-9](article_l137-9.md)
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740361
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740361.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L137-6
|
||||
|
||||
Une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à
|
||||
l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à
|
||||
moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou
|
||||
fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire
|
||||
susmentionnée.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740365
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L07AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L137-7
|
||||
|
||||
La contribution est perçue par les entreprises d'assurance, dans les mêmes
|
||||
conditions et en même temps que ces primes.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises d'assurance versent le produit de la contribution au plus tard
|
||||
le 15 du deuxième mois suivant le dernier jour de chaque bimestre. Ce produit
|
||||
correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de
|
||||
cotisation d'assurance émises au cours de chaque bimestre, déduction faite des
|
||||
annulations et remboursements constatés durant la même période et après
|
||||
déduction du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion dont le taux
|
||||
est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
|
||||
chargé des assurances.<br />
|
||||
|
||||
La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions
|
||||
prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de
|
||||
recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les
|
||||
taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741127
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X137L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741127.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L137-9
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités
|
||||
d'application de la présente section.
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185850
|
|||
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
|
||||
|
||||
- [Article L161-1](article_l161-1.md)
|
||||
- [Article L161-1-1](article_l161-1-1.md)
|
||||
- [Article L161-1-4](article_l161-1-4.md)
|
||||
- [Article L161-1-5](article_l161-1-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029961574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/15/LEGIARTI000029961574.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L161-1-1
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'exercice de leur nouvelle activité
|
||||
par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail
|
||||
qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par
|
||||
ledit article ouvre droit, pour une période et dans la limite d'un plafond de
|
||||
revenus ou de rémunérations fixés par décret, à l'exonération des cotisations
|
||||
dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité
|
||||
et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont affiliées en raison de
|
||||
l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes. La
|
||||
durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des
|
||||
conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise
|
||||
entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des impôts. Il en va de
|
||||
même lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ont opté pour le régime
|
||||
prévu à l'article 102 ter du même code.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :<br />
|
||||
|
||||
1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à
|
||||
la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si
|
||||
ces personnes relèvent d'un régime de salariés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la
|
||||
période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et
|
||||
par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération dont bénéficient les personnes mentionnées à l'article L5141-2 du
|
||||
code du travail ainsi que la prolongation de la durée d'exonération prévue au
|
||||
premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article
|
||||
L. 131-7 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L.
|
||||
133-6-8, l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue au présent
|
||||
article cesse de s'appliquer, dans des conditions définies par décret, à la date
|
||||
à laquelle ces travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes
|
||||
prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Le cas échéant,
|
||||
les cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de cette exonération et
|
||||
dues au titre de la période courant à compter de cette date font l'objet d'une
|
||||
régularisation, dans des conditions définies par décret.
|
|
@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021940021
|
|||
- [Article L162-22-17](article_l162-22-17.md)
|
||||
- [Article L162-22-18](article_l162-22-18.md)
|
||||
- [Article L162-22-19](article_l162-22-19.md)
|
||||
- [Article L162-22-20](article_l162-22-20.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029959555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/95/LEGIARTI000029959555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-22-20
|
||||
|
||||
Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de
|
||||
l'article L. 162-22 bénéficient d'une dotation complémentaire lorsqu'ils
|
||||
satisfont aux critères liés à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des
|
||||
soins, mesurés chaque année par établissement.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères d'appréciation retenus ainsi
|
||||
que les modalités de détermination de la dotation complémentaire. La liste des
|
||||
indicateurs pris en compte pour l'évaluation des critères ainsi que les
|
||||
modalités de calcul par établissement sont définis par arrêté des ministres
|
||||
chargés de la santé et de la sécurité sociale.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156364
|
|||
##### Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Caisse maritime d'allocations familiales](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173058
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Caisse maritime d'allocations familiales
|
||||
|
||||
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741631
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X212L03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741631.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-3
|
||||
|
||||
I.-La Caisse maritime d'allocations familiales assure en faveur des personnes
|
||||
affiliées au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer le service des
|
||||
prestations familiales.<br />
|
||||
|
||||
Elle assure également pour ces personnes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les
|
||||
employeurs et les travailleurs indépendants selon les règles et sous les
|
||||
garanties et sanctions applicables à ce recouvrement par les unions pour le
|
||||
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et
|
||||
les caisses générales de sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée selon les dispositions
|
||||
des articles L. 136-1 et suivants ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale
|
||||
instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative
|
||||
au remboursement de la dette sociale ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2° et 3°.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil
|
||||
d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est composé de
|
||||
trente-cinq membres dont quinze représentants des armateurs et travailleurs
|
||||
indépendants, quinze représentants des salariés, quatre représentants des
|
||||
associations familiales et une personne qualifiée.
|
|
@ -1,16 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029962531
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962531.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031731215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/12/LEGIARTI000031731215.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L381-30-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-La part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie
|
||||
I.-Les caisses d'assurance maladie assurent le paiement, d'une part, de
|
||||
l'intégralité des frais de soins dispensés aux personnes détenues, à
|
||||
l'exception de celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 381-30,
|
||||
pour la part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie
|
||||
ainsi que pour la part correspondant à la participation de l'assuré mentionnée
|
||||
au I de l'article L. 160-13, dans la limite des tarifs servant de base au
|
||||
calcul des prestations, et, d'autre part, du forfait journalier mentionné à
|
||||
l'article L. 174-4.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
La part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie
|
||||
afférentes aux soins dispensés aux personnes détenues affiliées en application
|
||||
du premier alinéa de l'article L. 381-30 est financée par une dotation
|
||||
annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-16
|
||||
|
@ -25,21 +35,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/25/LEGIARTI000029962531.xml
|
|||
<p align="left">
|
||||
II.-L'Etat assure la prise en charge de la part des dépenses de soins
|
||||
correspondant à la participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L.
|
||||
322-2 due par les personnes détenues affiliées en application du premier
|
||||
alinéa de l'article L. 380-30-1 ainsi que du forfait journalier institué par
|
||||
l'article L. 174-4.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Pour les soins dispensés dans les établissements de santé, il verse les
|
||||
montants correspondants aux établissements concernés.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Dans les autres cas, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affiliée la
|
||||
personne détenue assure le paiement de l'intégralité des frais de soins auprès
|
||||
des professionnels de santé dans la limite des tarifs servant de base au
|
||||
calcul des prestations. L'Etat rembourse à la caisse la part des dépenses de
|
||||
soins correspondant aux différentes participations de l'assuré mentionnées à
|
||||
l'article L. 322-2.
|
||||
160-13 due par les personnes détenues mentionnées au I du présent article
|
||||
ainsi que du forfait journalier institué par l'article L. 174-4 et rembourse
|
||||
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre
|
||||
des paiements effectués par les caisses d'assurance maladie en application du
|
||||
premier alinéa du I du présent article.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/16/LEGIARTI000021941683.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031685010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/50/LEGIARTI000031685010.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-4
|
||||
|
@ -39,6 +39,5 @@ exploitants agricoles.<br />
|
|||
|
||||
6°) D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du
|
||||
recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale
|
||||
agricole à l'exception des compétences mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de
|
||||
l'article L. 212-3 du présent code qui sont exercées dans les départements
|
||||
d'outre-mer par la Caisse maritime d'allocations familiales.
|
||||
agricole à l'exception des compétences dévolues à l'organisme mentionné à
|
||||
l'article L. 213-4.
|
||||
|
|
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