Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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République française 2011-06-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2011-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006738241
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738241.xml
Date de début: 2011-06-23
Date de fin: 2017-09-28
Identifiant: LEGIARTI000024228054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/80/LEGIARTI000024228054.xml
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###### Article D651-15
@ -17,17 +16,4 @@ sont soumises aux dispositions des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 244-4, R.
Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier
concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale par voie de
contrainte sont applicables au recouvrement de la contribution sociale de
solidarité.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa au cinquième alinéa de l'article R. 612-11,
en ce qu'elles se rapportent à la notification de la contrainte par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, sont également applicables au
recouvrement de la contribution sociale de solidarité.<br />
Pour l'appréciation de la condition prévue au I de l'article L. 243-14, il est
tenu compte du montant de la contribution sociale de solidarité due par
l'entreprise ou la société. Ladite contribution s'entend compte non tenu des
majorations prévues aux articles L. 243-14 et D. 651-11.<br />
L'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
solidarité.