diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-15.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-03
-Date de fin: 2011-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000006738241
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D15AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738241.xml
+Date de début: 2011-06-23
+Date de fin: 2017-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000024228054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/80/LEGIARTI000024228054.xml
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 ###### Article D651-15
@@ -17,17 +16,4 @@ sont soumises aux dispositions des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 244-4, R.
 Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier
 concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale par voie de
 contrainte sont applicables au recouvrement de la contribution sociale de
-solidarité.<br />
-
-Les dispositions du deuxième alinéa au cinquième alinéa de l'article R. 612-11,
-en ce qu'elles se rapportent à la notification de la contrainte par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception, sont également applicables au
-recouvrement de la contribution sociale de solidarité.<br />
-
-Pour l'appréciation de la condition prévue au I de l'article L. 243-14, il est
-tenu compte du montant de la contribution sociale de solidarité due par
-l'entreprise ou la société. Ladite contribution s'entend compte non tenu des
-majorations prévues aux articles L. 243-14 et D. 651-11.<br />
-
-L'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par
-arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
+solidarité.