diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-15.md index 46f980ea9ec..dabafdbad83 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-03 -Date de fin: 2011-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000006738241 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D15AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738241.xml +Date de début: 2011-06-23 +Date de fin: 2017-09-28 +Identifiant: LEGIARTI000024228054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/80/LEGIARTI000024228054.xml --- ###### Article D651-15 @@ -17,17 +16,4 @@ sont soumises aux dispositions des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 244-4, R. Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale par voie de contrainte sont applicables au recouvrement de la contribution sociale de -solidarité.<br /> - -Les dispositions du deuxième alinéa au cinquième alinéa de l'article R. 612-11, -en ce qu'elles se rapportent à la notification de la contrainte par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception, sont également applicables au -recouvrement de la contribution sociale de solidarité.<br /> - -Pour l'appréciation de la condition prévue au I de l'article L. 243-14, il est -tenu compte du montant de la contribution sociale de solidarité due par -l'entreprise ou la société. Ladite contribution s'entend compte non tenu des -majorations prévues aux articles L. 243-14 et D. 651-11.<br /> - -L'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par -arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. +solidarité.