Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
ABROGATION DU DECRET 681010 DU 19-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 69480 DU 28-05-1969 ET 74286 DU 29-03-1974, DE L'ARRETE DU 06-06-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 RELATIFS A LA FIXATION DES COTISATIONS SUSVISEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857732
Ancien identifiant: 1DX974810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857732.xml
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172396
###### Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.
- [Article D612-1](article_d612-1.md)
- [Article D612-2](article_d612-2.md)
- [Article D612-3](article_d612-3.md)
- [Article D612-4](article_d612-4.md)
- [Article D612-5](article_d612-5.md)
- [Article D612-6](article_d612-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-04-01
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006738260
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738260.xml
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###### Article D612-2
La cotisation annuelle de base dont sont redevables sur leurs revenus d'activité
les personnes mentionnées à l'article L. 615-1 s'applique à la période allant du
1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante. Cette cotisation est
assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente
procurés par l'activité ou, éventuellement, les différentes activités
non-salariées non-agricoles exercées par les intéressés, tels qu'ils sont
retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.<br />
La cotisation annuelle est payable d'avance et répartie en deux échéances
semestrielles fixées au 1er avril et au 1er octobre.<br />
La fraction semestrielle de la cotisation payable au plus tard le 1er avril de
chaque année est assise sur les revenus professionnels nets de l'avant-dernière
année tels que définis ci-dessus.<br />
La cotisation annuelle, déduction faite de la fraction semestrielle payable au
1er avril et émise dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est payable
au plus tard le 1er octobre de l'année en cours .<br />
La cotisation prévue au présent article cesse d'être due :<br />
-pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de
retraite, à compter de la date de la cessation définitive de toute activité non
salariée non agricole ;<br />
-pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter
de la date d'attribution de cet avantage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-04-01
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006738267
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738267.xml
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###### Article D612-3
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 612-2 ci-dessus, la cotisation
annuelle de base dont sont redevables sur leurs allocations ou pensions de
retraite de base les personnes mentionnées à l'article L. 615-1 est précomptée
sur lesdites allocations ou pensions versées par une ou des organisations
autonomes de vieillesse mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 ou
par la caisse nationale des barreaux français *CNBF*, à l'exclusion des
bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités
supplémentaires et des pensions d'invalidité.<br />
Les opérations de précompte ont lieu par prélèvement, sur les arrérages en
cours, des cotisations résultant de l'application auxdits arrérages du taux
prévu au 2° du dernier alinéa de l'article D. 612-4 ci-après.