diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/README.md index a3c9f943a04..c31e6b4e4f9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172396 ###### Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations. - [Article D612-1](article_d612-1.md) +- [Article D612-2](article_d612-2.md) +- [Article D612-3](article_d612-3.md) - [Article D612-4](article_d612-4.md) - [Article D612-5](article_d612-5.md) - [Article D612-6](article_d612-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-2.md new file mode 100644 index 00000000000..f136d8e2d1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-04-01 +Date de fin: 1995-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006738260 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738260.xml +--- + +###### Article D612-2 + +La cotisation annuelle de base dont sont redevables sur leurs revenus d'activité +les personnes mentionnées à l'article L. 615-1 s'applique à la période allant du +1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante. Cette cotisation est +assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente +procurés par l'activité ou, éventuellement, les différentes activités +non-salariées non-agricoles exercées par les intéressés, tels qu'ils sont +retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
+ +La cotisation annuelle est payable d'avance et répartie en deux échéances +semestrielles fixées au 1er avril et au 1er octobre.
+ +La fraction semestrielle de la cotisation payable au plus tard le 1er avril de +chaque année est assise sur les revenus professionnels nets de l'avant-dernière +année tels que définis ci-dessus.
+ +La cotisation annuelle, déduction faite de la fraction semestrielle payable au +1er avril et émise dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est payable +au plus tard le 1er octobre de l'année en cours .
+ +La cotisation prévue au présent article cesse d'être due :
+ +-pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de +retraite, à compter de la date de la cessation définitive de toute activité non +salariée non agricole ;
+ +-pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter +de la date d'attribution de cet avantage. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-3.md new file mode 100644 index 00000000000..dc160ca3f4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-04-01 +Date de fin: 2007-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006738267 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738267.xml +--- + +###### Article D612-3 + +Sans préjudice des dispositions de l'article D. 612-2 ci-dessus, la cotisation +annuelle de base dont sont redevables sur leurs allocations ou pensions de +retraite de base les personnes mentionnées à l'article L. 615-1 est précomptée +sur lesdites allocations ou pensions versées par une ou des organisations +autonomes de vieillesse mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 ou +par la caisse nationale des barreaux français *CNBF*, à l'exclusion des +bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités +supplémentaires et des pensions d'invalidité.
+ +Les opérations de précompte ont lieu par prélèvement, sur les arrérages en +cours, des cotisations résultant de l'application auxdits arrérages du taux +prévu au 2° du dernier alinéa de l'article D. 612-4 ci-après.