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@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172396
###### Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.
- [Article D612-1](article_d612-1.md)
+- [Article D612-2](article_d612-2.md)
+- [Article D612-3](article_d612-3.md)
- [Article D612-4](article_d612-4.md)
- [Article D612-5](article_d612-5.md)
- [Article D612-6](article_d612-6.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-04-01
+Date de fin: 1995-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000006738260
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738260.xml
+---
+
+###### Article D612-2
+
+La cotisation annuelle de base dont sont redevables sur leurs revenus d'activité
+les personnes mentionnées à l'article L. 615-1 s'applique à la période allant du
+1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante. Cette cotisation est
+assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente
+procurés par l'activité ou, éventuellement, les différentes activités
+non-salariées non-agricoles exercées par les intéressés, tels qu'ils sont
+retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
+
+La cotisation annuelle est payable d'avance et répartie en deux échéances
+semestrielles fixées au 1er avril et au 1er octobre.
+
+La fraction semestrielle de la cotisation payable au plus tard le 1er avril de
+chaque année est assise sur les revenus professionnels nets de l'avant-dernière
+année tels que définis ci-dessus.
+
+La cotisation annuelle, déduction faite de la fraction semestrielle payable au
+1er avril et émise dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est payable
+au plus tard le 1er octobre de l'année en cours .
+
+La cotisation prévue au présent article cesse d'être due :
+
+-pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de
+retraite, à compter de la date de la cessation définitive de toute activité non
+salariée non agricole ;
+
+-pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter
+de la date d'attribution de cet avantage.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-3.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-04-01
+Date de fin: 2007-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006738267
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738267.xml
+---
+
+###### Article D612-3
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article D. 612-2 ci-dessus, la cotisation
+annuelle de base dont sont redevables sur leurs allocations ou pensions de
+retraite de base les personnes mentionnées à l'article L. 615-1 est précomptée
+sur lesdites allocations ou pensions versées par une ou des organisations
+autonomes de vieillesse mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 ou
+par la caisse nationale des barreaux français *CNBF*, à l'exclusion des
+bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités
+supplémentaires et des pensions d'invalidité.
+
+Les opérations de précompte ont lieu par prélèvement, sur les arrérages en
+cours, des cotisations résultant de l'application auxdits arrérages du taux
+prévu au 2° du dernier alinéa de l'article D. 612-4 ci-après.