Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-05-29
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Date de fin: 2005-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006739840
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02BXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739840.xml
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Date de début: 2005-12-22
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006739841
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02BXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739841.xml
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###### Article D831-2-1
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Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs,
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l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au II de
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l'article D. 542-5.<br />
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A l'exception du cas mentionné au II, l'allocation de logement pour les
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personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est calculée
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selon les modalités définies au II de l'article D. 542-5.<br />
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Le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la
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redevance supportée par le résident.<br />
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@ -20,26 +20,40 @@ redevance supportée par le résident.<br />
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Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de
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services collectifs est défini dans les conditions suivantes :<br />
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1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le
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I. - 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le
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loyer mensuel est réputé égal à :<br />
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70,88 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
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72,16 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
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110,38 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
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112,37 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
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Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la
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chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les
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étudiants est réputé égal à :<br />
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145,91 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
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226,80 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
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2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante
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ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le
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loyer mensuel est réputé égal à :<br />
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173,93 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
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177,06 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
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270,26 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
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275,12 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
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3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel
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est réputé égal à :<br />
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143,33 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
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145,91 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
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222,79 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
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226,80 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
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Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables.
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II. - Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que
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l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon
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les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et au premier alinéa du D.
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542-30.<br />
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Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables
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aux dispositions du présent article.
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