diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2-1.md index b6fa291a3f..7a28dbc1f6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-05-29 -Date de fin: 2005-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006739840 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02BXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739840.xml +Date de début: 2005-12-22 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006739841 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02BXXAJ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739841.xml --- ###### Article D831-2-1 -Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, -l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au II de -l'article D. 542-5.
+A l'exception du cas mentionné au II, l'allocation de logement pour les +personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est calculée +selon les modalités définies au II de l'article D. 542-5.
Le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.
@@ -20,26 +20,40 @@ redevance supportée par le résident.
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
-1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le +I. - 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
-70,88 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
+72,16 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
-110,38 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
+112,37 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
+ +Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la +chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les +étudiants est réputé égal à :
+ +145,91 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
+ +226,80 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
-173,93 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
+177,06 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
-270,26 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
+275,12 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
-143,33 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
+145,91 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
-222,79 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
+226,80 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
-Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables. +II. - Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que +l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon +les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et au premier alinéa du D. +542-30.
+ +Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables +aux dispositions du présent article.