Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2005-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006738617
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D28AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738617.xml
Date de début: 2005-12-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006738618
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D28AXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738618.xml
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###### Article D755-28
@ -35,15 +35,11 @@ Ce plafond ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui qui était en vigu
lors de l'entrée dans les lieux sous réserve qu'il s'agisse d'un local habité
pour la première fois par le bénéficiaire.<br />
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
réputé égal à :<br />
L'arrêté interministériel prévu au présent article fixe en outre le plafond de
la prime de déménagement.<br />
70,88 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
110,38 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
707 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 107,78 Euro
à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
Pour les étudiants logés en résidence universitaire, l'allocation de logement
est calculée selon les modalités définies à l'article D. 831-2-1.<br />
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des
charges.<br />