From 4f85b7aa9f69216c874f672898c72990d283e717 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jun 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202013-442=20du=2030=20mai=202013?= =?UTF-8?q?=20portant=20r=C3=A9forme=20de=20la=20biologie=20m=C3=A9dicale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ratification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance précitée : modification des articles 7, 8, 9. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027478077 NOR: AFSX1242935L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/47/80/JORFTEXT000027478077.xml --- .../sous-section_3/article_l145-5-6.md | 48 ++++++++++--------- .../chapitre_2/section_3/article_l162-13-1.md | 14 +++--- 2 files changed, 32 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_1/sous-section_3/article_l145-5-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_1/sous-section_3/article_l145-5-6.md index c49165cf2e..34806d840a 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_1/sous-section_3/article_l145-5-6.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_1/sous-section_3/article_l145-5-6.md @@ -1,31 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-16 -Date de fin: 2013-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000021709113 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/91/LEGIARTI000021709113.xml +Date de début: 2013-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027480560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480560.xml --- ###### Article L145-5-6 -Une chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins, -y compris leur section des assurances sociales, peut connaître du cas d'une -société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé, lorsque cette -personne morale est inscrite au tableau de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre -des médecins. Cette chambre peut dans ce cas, outre les sanctions applicables, -prononcer l'interdiction temporaire, avec ou sans sursis, d'exercer des -activités de biologie médicale ; cette interdiction ne peut pas excéder un -an.
+Les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins ou de l'ordre des +pharmaciens sont compétentes pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre +d'une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé lorsque +cette société est inscrite au tableau de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre +des médecins.
-Lorsqu'une plainte est déposée à l'encontre d'une personne morale mentionnée au -premier alinéa, inscrite simultanément au tableau de l'ordre des médecins et au -tableau de l'ordre des pharmaciens, cette plainte est instruite soit par la -chambre disciplinaire de l'ordre des médecins si les biologistes médicaux -exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale sont majoritairement -inscrits au tableau de l'ordre des médecins, soit par la chambre disciplinaire -de l'ordre des pharmaciens dans l'hypothèse inverse. En cas d'égalité entre -médecins biologistes et pharmaciens biologistes, le plaignant détermine la -chambre disciplinaire compétente.
+Lorsque la société mentionnée au premier alinéa est inscrite simultanément au +tableau de l'ordre des médecins et au tableau de l'ordre des pharmaciens, doit +être saisie de la plainte soit la section des assurances sociales de la chambre +disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins si les biologistes +médicaux exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale sont +majoritairement inscrits au tableau de l'ordre des médecins, soit la section des +assurances sociales compétente de l'ordre des pharmaciens dans l'hypothèse +inverse. Si le nombre de médecins biologistes et de pharmaciens biologistes est +le même, le plaignant saisit la chambre de son choix.
-Les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. +Les sanctions prononcées sont celles prévues aux articles L. 145-2 et L. 145-4, +à l'exception de l'interdiction, avec ou sans sursis, de donner des soins aux +assurés sociaux qui est remplacée par l'interdiction, avec ou sans sursis, de +pratiquer des examens de biologie médicale pour les assurés sociaux. +L'interdiction temporaire, avec ou sans sursis, d'exercer des activités de +biologie médicale ne peut excéder un an. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3/article_l162-13-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3/article_l162-13-1.md index ea5fc4eb96..cf05eff297 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3/article_l162-13-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3/article_l162-13-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-16 -Date de fin: 2013-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000021709096 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709096.xml +Date de début: 2013-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027480557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480557.xml --- ###### Article L162-13-1 Le biologiste médical effectue les examens de biologie médicale en observant la -plus stricte économie compatible avec l'exacte exécution des prescriptions. -Cette disposition s'applique également aux examens réalisés en application des +plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions. Cette +disposition s'applique également aux examens réalisés en application des dispositions de l'article L. 6211-8 et L. 6211-9 du code de la santé publique.