diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_1/sous-section_3/article_l145-5-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_1/sous-section_3/article_l145-5-6.md
index c49165cf2e6..34806d840ab 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_5/section_1/sous-section_3/article_l145-5-6.md
@@ -1,31 +1,33 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-16
-Date de fin: 2013-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000021709113
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/91/LEGIARTI000021709113.xml
+Date de début: 2013-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027480560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480560.xml
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###### Article L145-5-6
-Une chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins,
-y compris leur section des assurances sociales, peut connaître du cas d'une
-société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé, lorsque cette
-personne morale est inscrite au tableau de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre
-des médecins. Cette chambre peut dans ce cas, outre les sanctions applicables,
-prononcer l'interdiction temporaire, avec ou sans sursis, d'exercer des
-activités de biologie médicale ; cette interdiction ne peut pas excéder un
-an.
+Les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins ou de l'ordre des
+pharmaciens sont compétentes pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre
+d'une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé lorsque
+cette société est inscrite au tableau de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre
+des médecins.
-Lorsqu'une plainte est déposée à l'encontre d'une personne morale mentionnée au
-premier alinéa, inscrite simultanément au tableau de l'ordre des médecins et au
-tableau de l'ordre des pharmaciens, cette plainte est instruite soit par la
-chambre disciplinaire de l'ordre des médecins si les biologistes médicaux
-exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale sont majoritairement
-inscrits au tableau de l'ordre des médecins, soit par la chambre disciplinaire
-de l'ordre des pharmaciens dans l'hypothèse inverse. En cas d'égalité entre
-médecins biologistes et pharmaciens biologistes, le plaignant détermine la
-chambre disciplinaire compétente.
+Lorsque la société mentionnée au premier alinéa est inscrite simultanément au
+tableau de l'ordre des médecins et au tableau de l'ordre des pharmaciens, doit
+être saisie de la plainte soit la section des assurances sociales de la chambre
+disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins si les biologistes
+médicaux exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale sont
+majoritairement inscrits au tableau de l'ordre des médecins, soit la section des
+assurances sociales compétente de l'ordre des pharmaciens dans l'hypothèse
+inverse. Si le nombre de médecins biologistes et de pharmaciens biologistes est
+le même, le plaignant saisit la chambre de son choix.
-Les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+Les sanctions prononcées sont celles prévues aux articles L. 145-2 et L. 145-4,
+à l'exception de l'interdiction, avec ou sans sursis, de donner des soins aux
+assurés sociaux qui est remplacée par l'interdiction, avec ou sans sursis, de
+pratiquer des examens de biologie médicale pour les assurés sociaux.
+L'interdiction temporaire, avec ou sans sursis, d'exercer des activités de
+biologie médicale ne peut excéder un an.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3/article_l162-13-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3/article_l162-13-1.md
index ea5fc4eb967..cf05eff2976 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3/article_l162-13-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_3/article_l162-13-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-16
-Date de fin: 2013-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000021709096
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/90/LEGIARTI000021709096.xml
+Date de début: 2013-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027480557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/05/LEGIARTI000027480557.xml
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###### Article L162-13-1
Le biologiste médical effectue les examens de biologie médicale en observant la
-plus stricte économie compatible avec l'exacte exécution des prescriptions.
-Cette disposition s'applique également aux examens réalisés en application des
+plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions. Cette
+disposition s'applique également aux examens réalisés en application des
dispositions de l'article L. 6211-8 et L. 6211-9 du code de la santé publique.