Décret n° 2008-801 du 20 août 2008 relatif à l'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019350055
NOR: MTSS0814349D
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République française 2008-08-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-18 Date de début: 2008-08-23
Date de fin: 2008-08-23 Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006735229 Identifiant: LEGIARTI000019352216
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###### Article D133-2-1 ###### Article D133-2-1
L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations
de sécurité sociale est prononcée par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est
de sécurité sociale chargé du paiement des prestations après avis favorable prononcée par le conseil ou le conseil d'administration de l'organisme de
donné conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sécurité sociale chargé du paiement des prestations.<br />
sociales ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi
et de la politique sociale agricoles et le trésorier-payeur général du
département.<br />
Elle ne peut être prononcée qu'en cas d'insolvabilité du débiteur, de Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'émission de l'ordre de
disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de recette et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de
clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.<br /> décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des
opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.<br />
Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'agriculture, l'admission en non-valeur peut également être prononcée dès lors l'agriculture, l'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an
que les frais de recouvrement contentieux de la créance atteignent ce après l'envoi de la mise en demeure, dès lors que les frais de recouvrement
montant.<br /> contentieux atteignent ce montant.<br />
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans
un délai de deux ans après la date d'émission de l'ordre de recette, l'organisme un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, l'organisme de
de sécurité sociale chargé du paiement des prestations peut prononcer sécurité sociale chargé du paiement des prestations peut prononcer l'admission
l'admission en non-valeur dès lors que les créances ne dépassent pas un montant en non-valeur au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture
fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de
budget et du ministre chargé de l'agriculture au vu d'une simple attestation du dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une
liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité procédure de répartition en cours.
de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de
l'existence d'une procédure de répartition en cours.