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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-18
-Date de fin: 2008-08-23
-Identifiant: LEGIARTI000006735229
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D02BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735229.xml
+Date de début: 2008-08-23
+Date de fin: 2020-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000019352216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/22/LEGIARTI000019352216.xml
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###### Article D133-2-1
L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations
-de sécurité sociale est prononcée par le conseil d'administration de l'organisme
-de sécurité sociale chargé du paiement des prestations après avis favorable
-donné conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et
-sociales ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi
-et de la politique sociale agricoles et le trésorier-payeur général du
-département.
+de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est
+prononcée par le conseil ou le conseil d'administration de l'organisme de
+sécurité sociale chargé du paiement des prestations.
-Elle ne peut être prononcée qu'en cas d'insolvabilité du débiteur, de
-disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de
-clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
+Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'émission de l'ordre de
+recette et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de
+décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des
+opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
-l'agriculture, l'admission en non-valeur peut également être prononcée dès lors
-que les frais de recouvrement contentieux de la créance atteignent ce
-montant.
+l'agriculture, l'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an
+après l'envoi de la mise en demeure, dès lors que les frais de recouvrement
+contentieux atteignent ce montant.
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans
-un délai de deux ans après la date d'émission de l'ordre de recette, l'organisme
-de sécurité sociale chargé du paiement des prestations peut prononcer
-l'admission en non-valeur dès lors que les créances ne dépassent pas un montant
-fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du
-budget et du ministre chargé de l'agriculture au vu d'une simple attestation du
-liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité
-de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de
-l'existence d'une procédure de répartition en cours.
+un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, l'organisme de
+sécurité sociale chargé du paiement des prestations peut prononcer l'admission
+en non-valeur au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture
+prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de
+dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une
+procédure de répartition en cours.