From 4e8b469161bcb12822d3470aaa08b85865018c2c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 23 Aug 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-801=20du=2020=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202008=20relatif=20=C3=A0=20l'admission=20en=20non-vale?= =?UTF-8?q?ur=20des=20cr=C3=A9ances=20autres=20que=20les=20cotisations=20d?= =?UTF-8?q?e=20s=C3=A9curit=C3=A9=20sociale,=20imp=C3=B4ts=20et=20taxes=20?= =?UTF-8?q?affect=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019350055 NOR: MTSS0814349D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/35/00/JORFTEXT000019350055.xml --- .../titre_iii/chapitre_3/article_d133-2-1.md | 45 +++++++++---------- 1 file changed, 20 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3/article_d133-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3/article_d133-2-1.md index 5833188d03..d6baac972a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3/article_d133-2-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3/article_d133-2-1.md @@ -1,39 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-18 -Date de fin: 2008-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000006735229 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D02BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735229.xml +Date de début: 2008-08-23 +Date de fin: 2020-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000019352216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/22/LEGIARTI000019352216.xml --- ###### Article D133-2-1 L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations -de sécurité sociale est prononcée par le conseil d'administration de l'organisme -de sécurité sociale chargé du paiement des prestations après avis favorable -donné conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et -sociales ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi -et de la politique sociale agricoles et le trésorier-payeur général du -département.
+de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est +prononcée par le conseil ou le conseil d'administration de l'organisme de +sécurité sociale chargé du paiement des prestations.
-Elle ne peut être prononcée qu'en cas d'insolvabilité du débiteur, de -disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de -clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
+Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'émission de l'ordre de +recette et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de +décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des +opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de -l'agriculture, l'admission en non-valeur peut également être prononcée dès lors -que les frais de recouvrement contentieux de la créance atteignent ce -montant.
+l'agriculture, l'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an +après l'envoi de la mise en demeure, dès lors que les frais de recouvrement +contentieux atteignent ce montant.
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans -un délai de deux ans après la date d'émission de l'ordre de recette, l'organisme -de sécurité sociale chargé du paiement des prestations peut prononcer -l'admission en non-valeur dès lors que les créances ne dépassent pas un montant -fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du -budget et du ministre chargé de l'agriculture au vu d'une simple attestation du -liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité -de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de -l'existence d'une procédure de répartition en cours. +un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, l'organisme de +sécurité sociale chargé du paiement des prestations peut prononcer l'admission +en non-valeur au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture +prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de +dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une +procédure de répartition en cours.