Décret n° 2008-801 du 20 août 2008 relatif à l'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019350055 NOR: MTSS0814349D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/35/00/JORFTEXT000019350055.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-18
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Date de fin: 2008-08-23
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Identifiant: LEGIARTI000006735229
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D02BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735229.xml
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Date de début: 2008-08-23
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Date de fin: 2020-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000019352216
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/22/LEGIARTI000019352216.xml
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###### Article D133-2-1
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L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations
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de sécurité sociale est prononcée par le conseil d'administration de l'organisme
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de sécurité sociale chargé du paiement des prestations après avis favorable
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donné conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et
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sociales ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi
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et de la politique sociale agricoles et le trésorier-payeur général du
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département.<br />
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de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est
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prononcée par le conseil ou le conseil d'administration de l'organisme de
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sécurité sociale chargé du paiement des prestations.<br />
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Elle ne peut être prononcée qu'en cas d'insolvabilité du débiteur, de
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disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de
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clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.<br />
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Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'émission de l'ordre de
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recette et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de
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décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des
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opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.<br />
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Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de
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la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
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l'agriculture, l'admission en non-valeur peut également être prononcée dès lors
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que les frais de recouvrement contentieux de la créance atteignent ce
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montant.<br />
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l'agriculture, l'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an
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après l'envoi de la mise en demeure, dès lors que les frais de recouvrement
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contentieux atteignent ce montant.<br />
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Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans
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un délai de deux ans après la date d'émission de l'ordre de recette, l'organisme
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de sécurité sociale chargé du paiement des prestations peut prononcer
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l'admission en non-valeur dès lors que les créances ne dépassent pas un montant
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fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du
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budget et du ministre chargé de l'agriculture au vu d'une simple attestation du
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liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité
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de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de
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l'existence d'une procédure de répartition en cours.
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un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, l'organisme de
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sécurité sociale chargé du paiement des prestations peut prononcer l'admission
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en non-valeur au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture
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prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de
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dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une
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procédure de répartition en cours.
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