Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037950385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/03/LEGIARTI000037950385.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/88/LEGIARTI000044628858.xml
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###### Article L142-3
Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend
les litiges relatifs aux décisions prises en application de l'article L. 861-5.
les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du
titre VI du livre VIII.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041397349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/73/LEGIARTI000041397349.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/85/LEGIARTI000044628577.xml
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###### Article L162-16-4
@ -20,7 +20,9 @@ la décision du comité. La fixation de ce prix tient compte principalement de
l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des
résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments à même
visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des
conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament.<br />
conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament. Elle peut
également tenir compte de la sécurité d'approvisionnement du marché français que
garantit l'implantation des sites de production.<br />
Ce prix comprend les marges prévues par la décision mentionnée à l'article L.
162-38 ainsi que les taxes en vigueur.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037950922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/09/LEGIARTI000037950922.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044628511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/85/LEGIARTI000044628511.xml
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###### Article L162-16-7
@ -13,10 +13,14 @@ Un accord national conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des
pharmaciens d'officine et soumis à l'approbation des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale fixe annuellement des objectifs chiffrés moyens
relatifs à la délivrance par les pharmaciens de spécialités génériques figurant
dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé
publique non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité prévu par l'article
L. 162-16 du présent code.<br />
relatifs à la délivrance par les pharmaciens, d'une part, de spécialités
génériques figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1
du code de la santé publique non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité
prévu par l'article L. 162-16 du présent code et, d'autre part, de médicaments
biologiques similaires figurant dans un groupe biologique similaire, au sens du
b du 15° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour lequel la
substitution est autorisée en application de l'article L. 5125-23-2 du même
code.<br />
Ces objectifs peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation en
fonction des spécificités propres à certaines zones géographiques et notamment
@ -24,14 +28,15 @@ du niveau constaté de délivrance des spécialités mentionnées au précédent
alinéa.<br />
La dispense d'avance de frais totale ou partielle mentionnée au 4° de l'article
L. 162-16-1 consentie aux assurés ainsi qu'aux bénéficiaires de la protection
complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du présent code,
L. 162-16-1 du présent code consentie aux assurés ainsi qu'aux bénéficiaires de
la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 ,
lors de la facturation à l'assurance maladie de médicaments appartenant à un
groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé
publique, est subordonnée à l'acceptation par ces derniers de la délivrance d'un
médicament générique, sauf dans les groupes génériques soumis au tarif
forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 ou lorsqu'il existe
des génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal
à celui du princeps. Cette disposition ne s'applique pas non plus dans les cas
pour lesquels la substitution peut poser des problèmes particuliers au patient,
dans les cas prévus à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.
forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 du présent code ou
lorsqu'il existe des génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est
supérieur ou égal à celui du princeps. Cette disposition ne s'applique pas non
plus dans les cas pour lesquels la substitution peut poser des problèmes
particuliers au patient, dans les cas prévus à l'article L. 5125-23 du code de
la santé publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031686689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686689.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044628937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/89/LEGIARTI000044628937.xml
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###### Article L311-5
@ -24,4 +24,15 @@ Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont
involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation,
de leurs droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au
congé parental d'éducation.
congé parental d'éducation.<br />
Bénéficient également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui
justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités
journalières de maladie au titre de leur nouvelle activité mais dont les
indemnités journalières sont nulles.<br />
Peuvent bénéficier également de ce maintien du droit à prestations les assurés
qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités
journalières de maternité au titre de leur nouvelle activité mais dont les
indemnités journalières forfaitaires servies en application de l'article L.
623-1 sont égales à un niveau fixé par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006742868
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742868.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044629840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/98/LEGIARTI000044629840.xml
---
###### Article L382-7
@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742868.xml
Les organismes agréés visés à l'article L. 382-2 exercent une action sociale en
faveur de leurs ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au
présent chapitre, en vue de prendre en charge tout ou partie des cotisations
dues par ces ressortissants connaissant des difficultés économiques. Le
dues par ces ressortissants connaissant des difficultés économiques ou tout ou
partie du coût du versement par ces ressortissants, le cas échéant, de
cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans
à la date dudit versement, dans des conditions définies par décret. Le
financement de cette action sociale est assuré par une fraction de la
contribution visée à l'article L. 382-4. Les modalités d'application du présent
article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000036392679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392679.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044629031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/90/LEGIARTI000044629031.xml
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###### Article L382-14
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392679.xml
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent
chapitre fixe, notamment en ce qui concerne les obligations des personnes
relevant des dispositions de la présente section, les conditions d'ouverture du
droit aux prestations, les modalités de calcul des prestations en espèces des
assurances maladie et maternité, de l'assurance décès et des pensions de
vieillesse et d'invalidité, le délai qui suit le point de départ de l'incapacité
de travail et à l'expiration duquel sont accordées les prestations en espèces de
l'assurance maladie, les obligations des personnes mentionnées à l'article L.
382-4 en matière de déclaration de leur chiffre d'affaires, la représentation
majoritaire des intéressés au sein des organismes agréés mentionnés à l'article
L. 382-2, leur rôle et leurs rapports avec les organismes de sécurité
sociale.<br />
droit aux prestations prenant en compte les spécificités des revenus des
affiliés, les modalités de calcul des prestations en espèces des assurances
maladie et maternité, de l'assurance décès et des pensions de vieillesse et
d'invalidité, le délai qui suit le point de départ de l'incapacité de travail et
à l'expiration duquel sont accordées les prestations en espèces de l'assurance
maladie, les obligations des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 en
matière de déclaration de leur chiffre d'affaires, la représentation majoritaire
des intéressés au sein des organismes agréés mentionnés à l'article L. 382-2,
leur rôle et leurs rapports avec les organismes de sécurité sociale.<br />
Le même décret détermine également les adaptations à apporter le cas échéant aux
dispositions du présent code relatives au contrôle de l'assiette, à la fixation

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042685442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/54/LEGIARTI000042685442.xml
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-07-09
Identifiant: LEGIARTI000044628922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/89/LEGIARTI000044628922.xml
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###### Article L622-1
@ -13,4 +13,4 @@ Sous réserve d'adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent liv
excepté ceux mentionnés à l'article L. 651-1, bénéficient en cas de maladie de
prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les
conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, L.
323-3, L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7.
323-2, L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7.