diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-10.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-10.md index 2afb544782..6632af2c80 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-10.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_8/section_2/article_l138-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000042685950 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/59/LEGIARTI000042685950.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2022-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000044627562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/75/LEGIARTI000044627562.xml --- ###### Article L138-10 @@ -17,19 +17,28 @@ l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 -et L. 162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant M, déterminé par la -loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance -maladie, ces entreprises sont assujetties à une contribution.
+, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi n° +2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 , +est supérieur à un montant M, déterminé par la loi afin d'assurer le respect de +l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ces entreprises sont +assujetties à une contribution.
II.-Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés au I du présent article sont :
-1° Ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. -162-17 ;
+1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de +l'article L. 162-17 ;
-2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code -ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
+2° Ceux inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 ;
3° Ceux bénéficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription -compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du même code et -de la prise en charge correspondante. +compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la +santé publique et de la prise en charge correspondante ;
+ +4° Ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation délivrée en application du +premier alinéa de l'article L. 5124-13 dudit code et pris en charge par +l'assurance maladie ;
+ +5° Ceux bénéficiant du dispositif de prise en charge d'accès direct prévu à +l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la +sécurité sociale pour 2022. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/article_l162-23-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/article_l162-23-6.md index f394175f9b..39bcd683fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/article_l162-23-6.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/sous-section_4/article_l162-23-6.md @@ -1,34 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000031671484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/14/LEGIARTI000031671484.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044628370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/83/LEGIARTI000044628370.xml --- ###### Article L162-23-6 -
- I.-L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le - marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité - sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris - en charge dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 - et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché qui peuvent être - prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des - prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1. - Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la - prise en charge des spécialités pharmaceutiques mentionnées au même 1°.
+I.-L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché +ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, +la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris en charge +dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 et +bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché qui peuvent être prises en +charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations +d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1 . Cette liste +précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge +des spécialités pharmaceutiques mentionnées au même 1°.
- II.-Les établissements sont remboursés sur présentation des factures, dans le - respect du montant affecté aux dépenses relatives au financement de la liste - des spécialités pharmaceutiques prévu au 1° du I de l'article L. 162-23. Ces - remboursements peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de - manière à concourir au respect de ce montant.
- - Sous réserve du respect du montant défini au même 1°, l'Etat peut verser aux - établissements de santé le montant correspondant à la différence entre les - montants issus des factures et ceux issus des factures minorés du coefficient - mentionné au premier alinéa du présent II. Avant le 1er mai de l'année - suivante, l'Etat arrête le montant à verser aux établissements de santé.
-
+II.-Les établissements sont remboursés sur présentation des factures, dans le +respect du montant affecté aux dépenses relatives au financement de la liste des +spécialités pharmaceutiques prévu au 1° du I de l'article L. 162-23.