Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030296543
NOR: AFSS1428629D
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Date de début: 2013-10-26 Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2015-03-02 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000028113816 Identifiant: LEGIARTI000030305894
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###### Article R163-30 ###### Article R163-30
@ -42,9 +42,8 @@ l'organisme compétent mentionné à l'article L. 213-1. Les entreprises sont
tenues de déclarer au comité économique des produits de santé les éléments de tenues de déclarer au comité économique des produits de santé les éléments de
leur chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.<br /> leur chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.<br />
En l'absence de paiement dans un délai d'un mois, la pénalité est recouvrée dans Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont
les conditions prévues à l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 applicables au recouvrement de cette pénalité.<br />
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés. L'agent comptable notifie au comité maladie des travailleurs salariés. L'agent comptable notifie au comité

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2015-03-02 Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026735747 Identifiant: LEGIARTI000030305888
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###### Article R163-31 ###### Article R163-31
@ -34,9 +34,8 @@ Dans un délai d'un mois à compter de la notification, l'entreprise ou le group
d'entreprises s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de d'entreprises s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de
l'organisme de recouvrement compétent.<br /> l'organisme de recouvrement compétent.<br />
En l'absence de paiement dans ce délai, la pénalité est recouvrée dans les Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont
conditions prévues au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 applicables au recouvrement de cette pénalité.<br />
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
III.-L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe le III.-L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe le
comité économique des produits de santé des montants perçus. comité économique des produits de santé des montants perçus.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-26 Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2015-03-02 Date de fin: 2018-06-29
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###### Article R165-45-1 ###### Article R165-45-1
@ -39,9 +39,8 @@ Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant, le
mandataire ou le distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent mandataire ou le distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent
comptable de l'organisme de recouvrement compétent.<br /> comptable de l'organisme de recouvrement compétent.<br />
En l'absence de paiement dans ce délai, la pénalité est recouvrée dans les Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont
conditions prévues au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 applicables au recouvrement de cette pénalité.<br />
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
IV.-L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe les IV.-L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des montants perçus. ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des montants perçus.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-26 Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2015-03-02 Date de fin: 2018-06-29
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###### Article R165-45 ###### Article R165-45
@ -39,9 +39,8 @@ Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant, son
mandataire ou le distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent mandataire ou le distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent
comptable de l'organisme de recouvrement compétent.<br /> comptable de l'organisme de recouvrement compétent.<br />
En l'absence de paiement dans ce délai, la pénalité est recouvrée dans les Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont
conditions prévues au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 applicables au recouvrement de cette pénalité.<br />
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
IV.-L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe le comité IV.-L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe le comité
économique des produits de santé des montants perçus.<br /> économique des produits de santé des montants perçus.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2015-03-02 Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000026735738 Identifiant: LEGIARTI000030305856
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###### Article R165-48 ###### Article R165-48
@ -32,9 +32,8 @@ Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant, son
mandataire ou le distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent mandataire ou le distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent
comptable de l'organisme de recouvrement compétent.<br /> comptable de l'organisme de recouvrement compétent.<br />
En l'absence de paiement dans ce délai, la pénalité est recouvrée dans les Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont
conditions prévues au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 applicables au recouvrement de cette pénalité.<br />
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
III. ― L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe le III. ― L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe le
comité économique des produits de santé des montants perçus. comité économique des produits de santé des montants perçus.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-26 Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2015-03-02 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028113811 Identifiant: LEGIARTI000030305878
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###### Article R165-33 ###### Article R165-33
@ -49,9 +49,8 @@ d'effectuer la déclaration prévue à l'article L. 165-5. Dans le cas où il
persiste pendant un an à manquer à cette obligation, il s'expose à la persiste pendant un an à manquer à cette obligation, il s'expose à la
reconduction de la procédure de sanction.<br /> reconduction de la procédure de sanction.<br />
En cas de défaut de paiement dans un délai d'un mois, la pénalité est recouvrée Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont
dans les conditions prévues à l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre applicables au recouvrement de cette pénalité.<br />
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés. L'agent comptable de cet organisme notifie à maladie des travailleurs salariés. L'agent comptable de cet organisme notifie à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-26 Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2015-03-02 Date de fin: 2017-03-17
Identifiant: LEGIARTI000028113806 Identifiant: LEGIARTI000030305868
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###### Article R165-35 ###### Article R165-35
@ -41,9 +41,8 @@ Le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation doit s'acquitter
du montant de la pénalité financière dans un délai d'un mois auprès de l'agent du montant de la pénalité financière dans un délai d'un mois auprès de l'agent
comptable de l'organisme compétent mentionné à l'article L. 213-1.<br /> comptable de l'organisme compétent mentionné à l'article L. 213-1.<br />
En l'absence de paiement dans un délai d'un mois, la pénalité est recouvrée dans Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont
les conditions prévues au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 applicables au recouvrement de cette pénalité.<br />
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
III. ― Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de III. ― Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés. L'agent comptable informe le l'assurance maladie des travailleurs salariés. L'agent comptable informe le