Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173658
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###### Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques
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- [Article R138-1](article_r138-1.md)
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- [Article R138-2](article_r138-2.md)
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- [Article R138-3](article_r138-3.md)
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-10-21
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Date de fin: 2015-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000028093229
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/32/LEGIARTI000028093229.xml
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Date de début: 2015-03-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030305821
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/58/LEGIARTI000030305821.xml
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###### Article R138-1
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I. (Abrogé)<br />
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II.-Le chiffre d'affaires défini au quatrième alinéa de l'article L. 138-2 pris
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II.-Le chiffre d'affaires défini au cinquième alinéa de l'article L. 138-2 pris
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en compte au titre de la première année incomplète d'activité est égal au
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produit du chiffre d'affaires effectif réalisé au cours de cette année par le
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rapport de trois cent soixante jours sur le nombre de jours d'activité, chaque
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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-02
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Date de fin: 2021-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000030305816
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/58/LEGIARTI000030305816.xml
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###### Article R138-2
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I.-Les entreprises mentionnées à l'article L. 138-9-1 sont tenues de remettre au
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comité économique des produits de santé, avant le 1er mars de chaque année, une
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déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la
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santé et de la sécurité sociale et téléchargeable sur le site internet du
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comité. La déclaration est effectuée par voie électronique à l'adresse indiquée
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sur le site. L'accusé de réception de la déclaration est également émis par voie
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électronique.<br />
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II.-La déclaration comporte pour l'année civile précédente et pour les
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spécialités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-9-1 vendues aux
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pharmacies d'officine :<br />
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1° Les montants totaux des chiffres d'affaires hors taxes réalisés en France, au
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titre des ventes de chaque spécialité ;<br />
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2° Le nombre total d'unités de conditionnement fournies pour chaque spécialité
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;<br />
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3° Les montants totaux des remises, ristournes et avantages commerciaux et
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financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de service
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prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce, consentis au titre des ventes
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de chaque spécialité aux officines de pharmacie.<br />
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III.-Pour chaque spécialité concernée, le chiffre d'affaires hors taxes
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mentionné au 1° du II correspond au nombre d'unités de conditionnement fournies
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multiplié par le prix fabricant hors taxes en vigueur à la date de facturation à
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l'officine.<br />
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IV.-Lorsque les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7 du code
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de commerce concernent plusieurs spécialités pharmaceutiques et que la
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comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les sommes afférentes à
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chaque spécialité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 138-9-1, le
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montant à déclarer pour chacune de ces spécialités est calculé au prorata du
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montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France de chaque spécialité
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concernée.
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@ -0,0 +1,42 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030305810
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/58/LEGIARTI000030305810.xml
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###### Article R138-3
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I.-Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la
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pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 138-9-1, il en informe le
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fournisseur concerné par tout moyen permettant d'en établir la date de
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réception, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
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Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le
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fournisseur peut rectifier sa déclaration, adresser ses observations écrites au
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comité ou demander à être entendu par lui.<br />
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Le fournisseur concerné est tenu de déclarer dans le même délai au comité
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économique des produits de santé les éléments de son chiffre d'affaires
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nécessaires à la détermination du plafond de la pénalité mentionnée.<br />
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Le comité économique des produits de santé notifie sa décision au fournisseur
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concerné par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Lorsque
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cette décision prononce une pénalité, elle en motive le principe et le montant
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et indique également le délai de règlement ainsi que les voies et délais de
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recours. Le comité communique sa décision à l'organisme de recouvrement
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compétent.<br />
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||||
Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fournisseur s'acquitte
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de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement
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compétent.<br />
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II.-Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont
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applicables au recouvrement de cette pénalité. L'agent comptable de l'organisme
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de recouvrement compétent informe le comité économique des produits de santé des
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montants perçus.<br />
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III.-Les dispositions du présent article sont applicables à la pénalité pour
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méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée prévue au dernier
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alinéa de l'article L. 138-9-1.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-11
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Date de fin: 2015-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000026618347
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/83/LEGIARTI000026618347.xml
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Date de début: 2015-03-02
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||||
Date de fin: 2021-08-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030305904
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/59/LEGIARTI000030305904.xml
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###### Article R163-24
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@ -24,12 +24,10 @@ information, l'entreprise peut présenter des observations écrites au Comité
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économique des produits de santé ou demander, dans le même délai, à être
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entendue par le comité.<br />
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||||
Le montant de la pénalité financière est calculé,
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||||
<em
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>sur la base du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé par l'entreprise
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||||
au cours du dernier exercice clos et dans la limite de 5 % de ce chiffre
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d'affaires (1), </em
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||||
>en fonction de la gravité des conséquences sur la santé publique et des
|
||||
Le montant de la pénalité financière est calculé, sur la base du chiffre
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||||
d'affaires hors taxes total réalisé en France par l'entreprise au cours du
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||||
dernier exercice clos et dans la limite de 5 % de ce chiffre d'affaires, en
|
||||
fonction de la gravité des conséquences sur la santé publique et des
|
||||
conséquences économiques pour l'assurance maladie qu'a entraînées ou pourrait
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||||
entraîner, compte tenu de leur importance quantitative et qualitative, l'absence
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||||
de fourniture des données ou leur fourniture tardive.<br />
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@ -43,7 +41,7 @@ mois et mentionne les voies et délais de recours applicables. Les entreprises
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sont tenues de déclarer au Comité économique des produits de santé les éléments
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relatifs à leur chiffre d'affaires nécessaires au calcul de la pénalité.<br />
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En l'absence de paiement dans un délai d'un mois, l'agent comptable de l'agence
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centrale procède au recouvrement de la pénalité, dans les conditions prévues à
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l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
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||||
budgétaire et comptable publique.
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L'entreprise s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de
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||||
l'organisme de recouvrement compétent dans le délai d'un mois précité. Les deux
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||||
premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont applicables au
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||||
recouvrement de cette pénalité.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-10-21
|
||||
Date de fin: 2015-03-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028093224
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/09/32/LEGIARTI000028093224.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030305837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/58/LEGIARTI000030305837.xml
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###### Article R245-17
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||||
En cas de cession d'exploitation d'un médicament entrant dans l'assiette de la
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||||
contribution définie au deuxième alinéa de l'article L. 245-6, l'entreprise qui
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a cédé l'exploitation de ce médicament avant le 1er janvier de l'année au titre
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de laquelle la contribution est due n'est pas redevable du versement
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provisionnel correspondant.
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||||
En cas de cession d'exploitation d'un médicament entrant dans l'assiette des
|
||||
contributions définies par l'article L. 245-6, l'entreprise qui a cédé
|
||||
l'exploitation de ce médicament avant le 1er janvier de l'année au titre de
|
||||
laquelle la contribution est due n'est pas redevable du versement provisionnel
|
||||
correspondant.
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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-04-10
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||||
Date de fin: 2015-03-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006748896
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X245R18AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748896.xml
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||||
Date de début: 2015-03-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030305828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/58/LEGIARTI000030305828.xml
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###### Article R245-18
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Les dispositions de l'article R. 245-4 sont applicables à la contribution
|
||||
mentionnée à l'article L. 245-6.
|
||||
Les dispositions de l'article R. 245-4 sont applicables aux contributions
|
||||
mentionnées à l'article L. 245-6.
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