Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030296543
NOR: AFSS1428629D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/29/65/JORFTEXT000030296543.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-26
Date de fin: 2015-03-02
Identifiant: LEGIARTI000028113816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113816.xml
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030305894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/58/LEGIARTI000030305894.xml
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###### Article R163-30
@ -42,9 +42,8 @@ l'organisme compétent mentionné à l'article L. 213-1. Les entreprises sont
tenues de déclarer au comité économique des produits de santé les éléments de
leur chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.<br />
En l'absence de paiement dans un délai d'un mois, la pénalité est recouvrée dans
les conditions prévues à l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont
applicables au recouvrement de cette pénalité.<br />
Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés. L'agent comptable notifie au comité

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-03-02
Identifiant: LEGIARTI000026735747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/57/LEGIARTI000026735747.xml
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000030305888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/58/LEGIARTI000030305888.xml
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###### Article R163-31
@ -34,9 +34,8 @@ Dans un délai d'un mois à compter de la notification, l'entreprise ou le group
d'entreprises s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de
l'organisme de recouvrement compétent.<br />
En l'absence de paiement dans ce délai, la pénalité est recouvrée dans les
conditions prévues au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont
applicables au recouvrement de cette pénalité.<br />
III.-L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe le
comité économique des produits de santé des montants perçus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-26
Date de fin: 2015-03-02
Identifiant: LEGIARTI000028113445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/34/LEGIARTI000028113445.xml
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000030305861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/58/LEGIARTI000030305861.xml
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###### Article R165-45-1
@ -39,9 +39,8 @@ Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant, le
mandataire ou le distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent
comptable de l'organisme de recouvrement compétent.<br />
En l'absence de paiement dans ce délai, la pénalité est recouvrée dans les
conditions prévues au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont
applicables au recouvrement de cette pénalité.<br />
IV.-L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des montants perçus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-26
Date de fin: 2015-03-02
Identifiant: LEGIARTI000028113794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/37/LEGIARTI000028113794.xml
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000030305844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/58/LEGIARTI000030305844.xml
---
###### Article R165-45
@ -39,9 +39,8 @@ Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant, son
mandataire ou le distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent
comptable de l'organisme de recouvrement compétent.<br />
En l'absence de paiement dans ce délai, la pénalité est recouvrée dans les
conditions prévues au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont
applicables au recouvrement de cette pénalité.<br />
IV.-L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe le comité
économique des produits de santé des montants perçus.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-03-02
Identifiant: LEGIARTI000026735738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/57/LEGIARTI000026735738.xml
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000030305856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/58/LEGIARTI000030305856.xml
---
###### Article R165-48
@ -32,9 +32,8 @@ Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant, son
mandataire ou le distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent
comptable de l'organisme de recouvrement compétent.<br />
En l'absence de paiement dans ce délai, la pénalité est recouvrée dans les
conditions prévues au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont
applicables au recouvrement de cette pénalité.<br />
III. ― L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe le
comité économique des produits de santé des montants perçus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-26
Date de fin: 2015-03-02
Identifiant: LEGIARTI000028113811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113811.xml
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030305878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/58/LEGIARTI000030305878.xml
---
###### Article R165-33
@ -49,9 +49,8 @@ d'effectuer la déclaration prévue à l'article L. 165-5. Dans le cas où il
persiste pendant un an à manquer à cette obligation, il s'expose à la
reconduction de la procédure de sanction.<br />
En cas de défaut de paiement dans un délai d'un mois, la pénalité est recouvrée
dans les conditions prévues à l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont
applicables au recouvrement de cette pénalité.<br />
Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés. L'agent comptable de cet organisme notifie à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-26
Date de fin: 2015-03-02
Identifiant: LEGIARTI000028113806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113806.xml
Date de début: 2015-03-02
Date de fin: 2017-03-17
Identifiant: LEGIARTI000030305868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/58/LEGIARTI000030305868.xml
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###### Article R165-35
@ -41,9 +41,8 @@ Le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation doit s'acquitter
du montant de la pénalité financière dans un délai d'un mois auprès de l'agent
comptable de l'organisme compétent mentionné à l'article L. 213-1.<br />
En l'absence de paiement dans un délai d'un mois, la pénalité est recouvrée dans
les conditions prévues au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article L. 137-3 et l'article L. 137-4 sont
applicables au recouvrement de cette pénalité.<br />
III. ― Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés. L'agent comptable informe le