Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2016-06-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-17 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023263652 Identifiant: LEGIARTI000032259113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/91/LEGIARTI000032259113.xml
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###### Article L135-12 ###### Article L135-12
@ -15,10 +15,9 @@ surveillance.<br />
Ils certifient les comptes annuels avant qu'ils soient soumis par le directoire Ils certifient les comptes annuels avant qu'ils soient soumis par le directoire
au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.<br /> au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.<br />
Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 820-3-1, L. 823-6, L. 823-7, L. Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 822-18, L. 823-6, L. 823-7, L.
823-13 à L. 823-17, des deux derniers alinéas de l'article L. 823-12 et des 823-12 à L. 823-17 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux
articles L. 822-17 et L. 822-18 du code de commerce sont applicables aux comptes désignés pour le fonds.<br />
commissaires aux comptes désignés pour le fonds.<br />
Les membres du conseil de surveillance exercent les droits reconnus aux Les membres du conseil de surveillance exercent les droits reconnus aux
actionnaires et à leurs assemblées générales par les articles L. 823-6 et L. actionnaires et à leurs assemblées générales par les articles L. 823-6 et L.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-17 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030438716 Identifiant: LEGIARTI000032259104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/87/LEGIARTI000030438716.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/91/LEGIARTI000032259104.xml
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###### Article L931-13 ###### Article L931-13
Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe
assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs
commissaires aux comptes.<br /> commissaires aux comptes dans les conditions prévues au livre II du titre VIII
du code de commerce sous réserve des dispositions du présent code.
Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur
la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce sur les sociétés
commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette
loi, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut juridique
des institutions et qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions de l'article L. 820-7 du code de commerce sont applicables.<br />
Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 822-18 ainsi que celles des articles
de la section 2 du chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce
sont applicables aux commissaires aux comptes contrôlant les institutions de
prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection
sociale sous réserve des dispositions du présent code et dans les conditions
d'exercice définies par voie réglementaire au code de commerce.