diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-12.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-12.md
index 3468a831d62..e75af66fb96 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-22
-Date de fin: 2016-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000023263652
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263652.xml
+Date de début: 2016-06-17
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032259113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/91/LEGIARTI000032259113.xml
---
###### Article L135-12
@@ -15,10 +15,9 @@ surveillance.
Ils certifient les comptes annuels avant qu'ils soient soumis par le directoire
au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.
-Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 820-3-1, L. 823-6, L. 823-7, L.
-823-13 à L. 823-17, des deux derniers alinéas de l'article L. 823-12 et des
-articles L. 822-17 et L. 822-18 du code de commerce sont applicables aux
-commissaires aux comptes désignés pour le fonds.
+Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 822-18, L. 823-6, L. 823-7, L.
+823-12 à L. 823-17 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux
+comptes désignés pour le fonds.
Les membres du conseil de surveillance exercent les droits reconnus aux
actionnaires et à leurs assemblées générales par les articles L. 823-6 et L.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_l931-13.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_l931-13.md
index 2d9b13639f5..fd2a0f2798b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_l931-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_l931-13.md
@@ -1,29 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000030438716
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/87/LEGIARTI000030438716.xml
+Date de début: 2016-06-17
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000032259104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/91/LEGIARTI000032259104.xml
---
###### Article L931-13
Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe
assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs
-commissaires aux comptes.
-
-Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur
-la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce sur les sociétés
-commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette
-loi, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut juridique
-des institutions et qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-Les dispositions de l'article L. 820-7 du code de commerce sont applicables.
-
-Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 822-18 ainsi que celles des articles
-de la section 2 du chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce
-sont applicables aux commissaires aux comptes contrôlant les institutions de
-prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection
-sociale sous réserve des dispositions du présent code et dans les conditions
-d'exercice définies par voie réglementaire au code de commerce.
+commissaires aux comptes dans les conditions prévues au livre II du titre VIII
+du code de commerce sous réserve des dispositions du présent code.