diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-12.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-12.md index 3468a831d62..e75af66fb96 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-12.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-22 -Date de fin: 2016-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000023263652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263652.xml +Date de début: 2016-06-17 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032259113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/91/LEGIARTI000032259113.xml --- ###### Article L135-12 @@ -15,10 +15,9 @@ surveillance.
Ils certifient les comptes annuels avant qu'ils soient soumis par le directoire au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.
-Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 820-3-1, L. 823-6, L. 823-7, L. -823-13 à L. 823-17, des deux derniers alinéas de l'article L. 823-12 et des -articles L. 822-17 et L. 822-18 du code de commerce sont applicables aux -commissaires aux comptes désignés pour le fonds.
+Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 822-18, L. 823-6, L. 823-7, L. +823-12 à L. 823-17 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux +comptes désignés pour le fonds.
Les membres du conseil de surveillance exercent les droits reconnus aux actionnaires et à leurs assemblées générales par les articles L. 823-6 et L. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_l931-13.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_l931-13.md index 2d9b13639f5..fd2a0f2798b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_l931-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_3/sous-section_3/article_l931-13.md @@ -1,29 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000030438716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/87/LEGIARTI000030438716.xml +Date de début: 2016-06-17 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000032259104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/91/LEGIARTI000032259104.xml --- ###### Article L931-13 Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs -commissaires aux comptes.
- -Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur -la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce sur les sociétés -commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette -loi, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut juridique -des institutions et qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -Les dispositions de l'article L. 820-7 du code de commerce sont applicables.
- -Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 822-18 ainsi que celles des articles -de la section 2 du chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce -sont applicables aux commissaires aux comptes contrôlant les institutions de -prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection -sociale sous réserve des dispositions du présent code et dans les conditions -d'exercice définies par voie réglementaire au code de commerce. +commissaires aux comptes dans les conditions prévues au livre II du titre VIII +du code de commerce sous réserve des dispositions du présent code.