Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032669434
NOR: AFSS1606765D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/66/94/JORFTEXT000032669434.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141549
#### Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
- [Article D461-1](article_d461-1.md)
- [Article D461-1-1](article_d461-1-1.md)
- [Article D461-2](article_d461-2.md)
- [Article D461-5](article_d461-5.md)
- [Article D461-7](article_d461-7.md)
@ -24,7 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141549
- [Article D461-21](article_d461-21.md)
- [Article D461-22](article_d461-22.md)
- [Article D461-23](article_d461-23.md)
- [Article D461-24](article_d461-24.md)
- [Article D461-25](article_d461-25.md)
- [Article D461-26](article_d461-26.md)
- [Article D461-27](article_d461-27.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032670075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/00/LEGIARTI000032670075.xml
---
###### Article D461-1-1
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la
première constatation médicale est la date à laquelle les premières
manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le
diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006737019
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X461D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/70/LEGIARTI000006737019.xml
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###### Article D461-24
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des
articles L. 432-1 et L. 461-1, la charge des prestations, indemnités et rentes
incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité
sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation
médicale définie à l'article D. 461-7. Dans le cas où, à cette date, la victime
n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale
couvrant les risques mentionnés au présent livre, les prestations et indemnités
sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la
victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par
elle.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000022073375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/33/LEGIARTI000022073375.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000032672162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/21/LEGIARTI000032672162.xml
---
###### Article D461-27
@ -15,16 +15,29 @@ Le comité régional comprend :<br />
sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour
le représenter ;<br />
2° Le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 612-1 du
2° Le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du
code du travail ou le médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter ;<br />
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien
hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle,
ainsi que des suppléants, nommés pour quatre ans par le directeur général de
l'agence régionale de santé. Le praticien perçoit pour cette mission une
hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle
nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur
général de l'agence régionale de santé. Pour les pathologies psychiques, le
professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier
particulièrement qualifié en pathologie professionnelle peut être remplacé par
un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier
spécialisé en psychiatrie. Le praticien perçoit pour cette mission une
rémunération dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la
sécurité sociale et du budget.<br />
Lorsqu'il est saisi dans le cadre du troisième alinéa de l'article L. 461-1, le
comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses
membres. En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à
l'ensemble des membres du comité.<br />
Pour les pathologies psychiques, le médecin-conseil ou le comité fait appel,
chaque fois qu'il l'estime utile, à l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent
en psychiatrie.<br />
Le secrétariat permament du comité régional est assuré par l'échelon régional du
contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000021508908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/89/LEGIARTI000021508908.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000032672153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/21/LEGIARTI000032672153.xml
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###### Article D461-31
Le comité régional adresse chaque année au ministre chargé de la sécurité
sociale et au ministre chargé du travail un rapport d'activité dont le modèle
est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres. Ce rapport est communiqué au
Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.
Le comité régional adresse chaque année aux ministres chargés de la sécurité
sociale, du travail et de l'agriculture un rapport d'activité dont le modèle est
fixé par arrêté conjoint de ces trois ministres. Ce rapport est communiqué au
Conseil d'orientation des conditions de travail.